Lors de la présentation de son livre blanc sur la dépendance, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) a dévoilé une nouvelle garantie dépendance. Cette initiative vise à offrir une solution plus accessible pour faire face au risque de perte d’autonomie.
Les personnes en situation de dépendance totale pourraient bénéficier d’une rente viagère mensuelle allant de 300 à 500 euros. Ce plafond correspond approximativement au « reste à charge », c’est-à-dire la somme qu’un individu doit régler après la déduction de toutes les aides existantes, estimée à environ 490 euros par mois selon un rapport parlementaire de 2019.
Les individus classés en GIR 1 ou 2 (Groupes Iso-Ressources) de la grille AGIR seraient éligibles à une indemnisation destinée à couvrir tout ou partie de leurs dépenses. Un avantage notable est l’absence de délai de carence.
Cette garantie se décline en deux volets : le premier concerne l’indemnisation, et le second, la prévention. Ce dernier inclura diverses prestations telles qu’un bilan de santé téléphonique, un diagnostic du domicile, un soutien aux aidants pour les démarches administratives, ainsi que l’assistance dans la recherche de financements et l’organisation des soins. Tous ces services seraient accessibles aux assurés dès la souscription.
Une Intégration aux Contrats de Santé Responsables
Les assureurs envisagent d’intégrer cette nouvelle garantie aux contrats de complémentaire santé responsables. La FFA soutient cette approche pour les contrats mis en place depuis le 1er janvier 2015, représentant environ 95% des offres actuelles sur le marché de l’assurance santé.
Les contrats responsables sont régis par un décret imposant plusieurs conditions, notamment :
- Le non-remboursement des dépassements d’honoraires pour les consultations médicales.
- L’application d’un reste à charge zéro pour les dépenses dentaires, optiques (avec un équipement tous les deux ans et sous certains plafonds) et auditives.
Ces contrats bénéficient d’une fiscalité avantageuse de 13,27% (contre 20,27% pour les contrats non responsables), incluant une Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA).
La FFA espère que l’introduction de cette garantie dépendance renforcera l’attractivité fiscale des contrats responsables. Pour garantir un coût abordable et une mise en œuvre efficace, la Fédération souhaite que les pouvoirs publics suppriment la TSA sur ces contrats, ou du moins la réduisent à 6,27%. Jean Malhomme, président de la Commission des assurances de personnes de la FFA, estime que cette mesure permettrait d’« alléger le coût individuel de chacun ».
Un Tarif Unique et Accessible
Examinons le coût de cette garantie. La Fédération Française de l’Assurance envisage des primes mensuelles ne dépassant pas 5,70 euros pour un individu souscrivant dès l’âge de 22 ans.
Cette cotisation garantirait une rente mensuelle de 300 euros en cas de dépendance. Pour une rente de 500 euros, la cotisation s’élèverait à 9,50 euros. Si vous décidez de souscrire à cette garantie à 62 ans, vous devriez vous acquitter d’une prime comprise entre 14,60 et 24,20 euros.
Le tarif proposé serait uniforme, indépendamment de l’âge auquel la dépendance surviendrait, et varierait uniquement en fonction de l’âge de l’assuré au moment de la souscription.
| Âge de début | Rentes mensuelles | ||
|---|---|---|---|
| 300 euros | 400 euros | 500 euros | |
| 22 ans | 5,7 | 7,6 | 9,5 |
| 42 ans | 8,2 | 10,9 | 13,7 |
| 52 ans | 10,5 | 14 | 17,6 |
| 62 ans | 14,6 | 19,4 | 24,2 |
Ces montants reflètent une mutualisation maximale du risque, comme détaillé dans le livre blanc de la FFA, et sont basés sur l’hypothèse d’un lancement du dispositif en 2022 via un pool de coassurance garantissant une gestion transparente du risque.
Florence Lustman, présidente de la FFA, souligne l’urgence de ces solutions, alertant sur une augmentation annuelle des cotisations de 2% jusqu’en 2043. Par exemple, une mise en œuvre de la garantie en 2030 entraînerait une prime mensuelle de 11,30 euros, contre 9,50 euros si elle était lancée plus tôt.
La date exacte de mise en œuvre de cette garantie et sa fiscalité restent à définir. Des questions importantes demeurent, telles que la participation éventuelle des employeurs au financement des cotisations (à hauteur de 50% minimum, comme c’est souvent le cas), ou l’exemption des bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Ces points nécessitent des clarifications.
Des précisions sont attendues prochainement, notamment à l’approche de l’élection présidentielle.
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