Comprendre la sortie en capital du PER
Introduit en 2019 par la Loi PACTE, le Plan d’Épargne Retraite (PER) a remplacé les anciens dispositifs tels que le PERP ou le PERCO. Ce nouveau produit d’épargne offre aux souscripteurs trois principales options pour récupérer leurs fonds à l’échéance :
- Une sortie sous forme de rente viagère ;
- Une sortie intégrale en capital ;
- Une sortie combinant rente et capital.
Lorsque l’option de sortie en capital est choisie, l’épargnant a la flexibilité de retirer la totalité des sommes en une seule fois ou de fractionner les retraits sur plusieurs années.
Il est important de noter que les fonds versés sur un PER proviennent de différentes sources : les versements volontaires, les versements d’entreprise et les versements obligatoires. Seuls les versements volontaires et d’entreprise sont éligibles à une récupération en capital au moment du départ à la retraite. Les versements obligatoires, qu’ils soient faits par l’employeur ou le salarié, sont quant à eux uniquement récupérables sous forme de rente.
Modalités de déblocage du PER en capital
Durant la période d’épargne, des situations spécifiques permettent un déblocage anticipé du capital, qu’il soit partiel ou total. Ces circonstances incluent l’acquisition de la résidence principale, ou des « accidents de la vie » tels que l’invalidité, le décès, le surendettement, la fin des droits au chômage, ou la cessation d’une activité non salariée, entre autres.
Toutefois, la sortie complète en capital du PER n’est généralement possible qu’au moment de la liquidation des droits à la retraite ou à l’âge légal de départ à la retraite. C’est à ce stade que l’épargnant peut opter pour un retrait de 100% de son capital.
La Loi PACTE a introduit une grande souplesse concernant les options de sortie du PER. Les souscripteurs peuvent ainsi choisir parmi plusieurs modalités :
- Un retrait de l’intégralité du PER en un versement unique ;
- Une récupération du capital de manière fractionnée ;
- Une sortie mixte, avec une partie du capital versée et le reste converti en rente viagère ;
- Une sortie exclusivement en rente viagère, dont les termes varient selon les offres des assureurs.
Fiscalité du PER en cas de sortie en capital
La fiscalité applicable au PER est spécifique, que ce soit durant la phase d’épargne ou au moment du dénouement. Les versements volontaires effectués sur un PER peuvent être déduits des revenus imposables, bien que cette option ne soit pas obligatoire. L’imposition du capital à la sortie varie considérablement selon que cette déduction ait été appliquée ou non.
Concernant l’imposition du PER, deux approches sont possibles :
- Une fiscalité à l’entrée, lorsque le titulaire ne fait pas usage de son droit à la déductibilité des versements.
- Une fiscalité à la sortie, si l’épargnant a choisi de déduire ses versements de ses revenus imposables.
Il est particulièrement avantageux de déduire les versements de votre PER de vos revenus imposables si vous appartenez à une tranche d’imposition élevée. Cette démarche permet de réduire significativement votre charge fiscale. Il est donc recommandé d’opter pour la déduction si vous avez une tranche marginale d’imposition (TMI) élevée.
En cas de sortie en capital avec déduction préalable des versements, la fiscalité se présente comme suit :
- La portion du capital correspondant aux versements déduits sera imposée selon votre impôt sur le revenu (en fonction de votre TMI).
- La partie représentant les plus-values sera soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, sauf si vous avez opté pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les gains.
Pour les épargnants dont la TMI est faible ou nulle, il peut être plus intéressant de ne pas déduire les versements et de choisir une fiscalité à l’entrée. Dans ce cas, l’imposition annuelle sur le PER sera minime.
Si vous n’avez pas déduit vos versements, la fiscalité du PER en cas de sortie en capital est allégée. La part des versements non déduits ne sera pas imposée. Quant aux gains, ils seront soumis au PFU de 30%, à moins que vous n’ayez choisi de les soumettre au barème de l’impôt sur le revenu, ce qui pourrait être plus avantageux. Dans ce dernier scénario, les prélèvements sociaux de 17,20% s’appliqueront.
Procédure de récupération du capital PER
Le capital accumulé sur votre PER peut être récupéré de deux manières principales :
- Intégralement au moment de votre départ à la retraite ;
- De façon anticipée, sous réserve de situations exceptionnelles et strictement définies par la loi.
Pour récupérer votre capital, la procédure est relativement simple. Il convient d’adresser une demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l’établissement gérant votre PER. Ce courrier doit spécifier votre souhait de débloquer ou de racheter votre PER (en cas de sortie anticipée). Si la sortie est anticipée, un justificatif de la situation légale autorisant ce déblocage devra être joint à votre envoi.
Le montant du capital que vous percevrez dépendra de plusieurs facteurs : les sommes versées, les performances des supports financiers choisis auprès de l’organisme gestionnaire, et les conditions générales de votre contrat, notamment les frais appliqués par l’établissement. Il est donc crucial de bien choisir votre PER dès le départ, en veillant à ce que les plus-values potentielles excèdent les frais de gestion.
Pour vous aider dans cette sélection, des comparateurs en ligne sont disponibles afin de trouver le PER le mieux adapté à votre profil. Une souscription en ligne peut souvent vous exonérer de frais d’entrée. Il est également conseillé de choisir un gestionnaire offrant un support client accessible (téléphone, e-mail, chat) pour répondre à toutes vos interrogations.
Autres options de sortie pour le PER
Au-delà de la sortie en capital, le PER offre à l’épargnant d’autres alternatives. Il est possible d’opter pour une sortie en rente viagère, qui assure un revenu régulier à vie. Une combinaison des deux options (capital et rente) est également envisageable, en fonction des propositions de l’organisme gestionnaire du PER.
La fiscalité de la rente diffère selon que les versements initiaux aient été déduits ou non. Si les versements ont été déduits, la rente sera soumise au régime des pensions et retraites, et son imposition dépendra de la TMI de l’épargnant. Si les versements n’ont pas été déduits, la rente sera imposée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux, où seule une fraction de la rente est fiscalisée, en fonction de l’âge du rentier au moment du premier versement.
Pour approfondir ce sujet, consultez notre article : Plan Épargne Retraite (PER) : faut-il choisir la sortie en rente ou en capital ?
