Quels types de versements sont déductibles de vos revenus imposables ?
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) se décline en trois formes principales :
- Le PER individuel (PERI) ;
- Le PER d’entreprise collectif (PERECO) ;
- Le PER d’entreprise obligatoire (PERO).
Il est crucial de noter que seuls les versements volontaires effectués sur l’un de ces Plans d’Épargne Retraite sont éligibles à la déduction fiscale. Cela signifie que seules les sommes versées personnellement par le titulaire du plan peuvent être soustraites de son revenu imposable.
À savoir : Les contributions versées par l’entreprise dans le cadre d’un PER d’entreprise sont affectées aux compartiments collectifs et/ou obligatoires. Ces montants ne sont pas déductibles du revenu imposable du salarié, mais ils bénéficient d’une non-fiscalisation à l’entrée.
Déduction des versements PER : Le choix à l’entrée
Lors de l’ouverture d’un PER, qu’il s’agisse d’un PER individuel ou d’entreprise, l’organisme gestionnaire interroge le souscripteur sur son souhait de bénéficier de la déduction fiscale. Cette option permet de déduire les versements de l’impôt sur le revenu dès l’entrée, c’est-à-dire pour chaque somme versée.
Cette décision demande une analyse approfondie de sa situation fiscale. Pour les contribuables fortement imposés, choisir la déduction à l’entrée représente un avantage significatif pour réduire leur base imposable. À l’inverse, une personne peu ou pas imposée n’aurait aucun intérêt à sélectionner cette option, et devrait plutôt s’orienter vers une non-déduction à l’entrée.
Dans ce dernier cas, l’absence de déduction à l’entrée permet de bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux à la sortie du plan.
Exemple concret : Si un individu déclare un revenu imposable de 42 000 euros et verse 5 000 euros sur son PER en optant pour la déduction, son revenu imposable sera ramené à 37 000 euros, ce qui peut entraîner une économie d’impôt.
Plafonds des versements déductibles sur le PER
Pour commencer, il convient de mentionner l’existence d’un « ticket d’entrée » lors de l’ouverture d’un PER. Ce montant initial, qui varie selon les établissements, permet d’activer le compte. Généralement, il se situe autour d’une centaine d’euros.
Concernant les sommes pouvant être versées, les PER n’imposent pas de limite de montant. Le titulaire est libre d’y déposer les montants qu’il souhaite pour constituer son épargne retraite.
La déductibilité du PER est plafonnée
Toutefois, bien que les versements sur le PER ne soient pas plafonnés, le montant déductible est, quant à lui, limité. Ce plafond correspond au montant le plus élevé entre les deux options suivantes :
- 10 % des revenus professionnels, avec un plafond maximal de 32 419 euros ;
- Ou 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), ce qui représente 4 114 euros pour l’année 2023.
Il est donc clair que le plafond de déduction varie en fonction de la situation de chaque contribuable.
Exemple illustratif : Pour Madame Durant, avec un revenu annuel de 50 000 euros, le montant maximal déductible sur son PER sera de 5 000 euros (10% de ses revenus). En revanche, Monsieur Dupont, dont le revenu annuel s’élève à 25 000 euros, pourrait déduire 2 500 euros (10% de ses revenus). Cependant, puisque ce montant est inférieur au plafond forfaitaire basé sur le PASS, il aura la possibilité de déduire 4 114 euros.
Bon à savoir : Au sein d’un même foyer fiscal, il est possible de mutualiser les plafonds de déduction. Si un des conjoints n’utilise pas l’intégralité de son plafond, l’autre peut en bénéficier.
Il est important de souligner que la déductibilité fiscale du PER n’est pas soumise au plafonnement global des niches fiscales.
Est-il possible d’augmenter son plafond de versements ?
Oui, il est possible d’augmenter son plafond de déduction sous certaines conditions. Le titulaire d’un PER a la faculté de reporter les plafonds de déduction non utilisés sur les trois années précédentes. Pour consulter ces montants, il suffit de se référer à l’avant-dernière page de son avis d’imposition, sous la section « Plafond non utilisé pour les revenus de… ». Cette section détaille les plafonds non consommés pour :
- L’année en cours ;
- L’année N-3 ;
- L’année N-2 ;
- L’année N-1.
Pour aller plus loin : 10 pièges à éviter avec les cotisations versées sur un PER
Comment bénéficier de la réduction d’impôt grâce aux versements sur le PER ?
Afin de bénéficier de l’avantage fiscal, le titulaire du PER doit déclarer ses versements sur sa déclaration de revenus de l’année N+1. Par exemple, si un PER est ouvert et alimenté en 2023, la déduction des versements s’effectuera lors de la déclaration de revenus de 2024.
À noter : Pour les PER de plus d’un an, la déduction est généralement prise en compte directement dans le calcul du prélèvement à la source, avec une mise à jour annuelle par l’administration fiscale entre mai et septembre. Pour les nouveaux souscripteurs, le crédit d’impôt correspondant à la déduction sera remboursé au cours de l’été de l’année suivant les versements, et le nouveau taux d’imposition sera appliqué par la suite.
Il est recommandé, dans la mesure du possible, de maintenir une régularité et une constance dans les montants versés afin d’éviter d’éventuelles régularisations fiscales.
Comment intégrer les versements du PER dans sa déclaration d’impôt ?
Pour faciliter la déclaration, le gestionnaire du PER transmet annuellement à chaque souscripteur un récapitulatif détaillé des versements effectués au cours de l’année.
Important : Ce montant doit être reporté l’année suivante dans la case 6NS de la déclaration de revenus, intitulée « Cotisations versées sur les nouveaux plans d’épargne retraite, déductibles du revenu global ».
Pour approfondir :
