Comprendre le cumul emploi retraite
Le dispositif de cumul emploi retraite s’adresse aux personnes ayant atteint l’âge légal de la retraite, soit 62 ans, ou l’âge de 67 ans permettant d’annuler la décote. Sous réserve de respecter certaines règles, il permet aux retraités de combiner leur pension de retraite avec les revenus d’un emploi salarié. Une condition essentielle est que la somme des montants perçus au titre de la retraite et du salaire ne doit pas excéder le dernier salaire intégralement perçu avant le départ en retraite à temps plein.
Par ailleurs, la somme du salaire et de la pension de retraite ne doit pas dépasser 1,6 fois le montant du Smic.
En cas de dépassement de ces plafonds, la pension de retraite pourrait faire l’objet d’une réduction, voire être complètement suspendue.
Une dérogation évolutive face à la crise sanitaire
Dès le 23 mars 2021, une circulaire interministérielle avait déjà esquissé les ajustements nécessaires pour la reprise d’activité de certains professionnels de santé, en réponse à la crise sanitaire et à la pression exercée sur les structures hospitalières.
Dans la nuit du 6 janvier 2022, un amendement crucial a été adopté. Il vise à consolider le cadre légal gouvernemental pour la gestion de la crise sanitaire. Cet amendement prévoit la prolongation de l’assouplissement des règles du cumul emploi retraite spécifiquement pour les professionnels de santé. Cette mesure, initiée en 2020 avec le début de la pandémie, a pour but d’encourager les soignants retraités à reprendre du service, notamment dans les hôpitaux ou les centres de vaccination, afin de renforcer les équipes.
Initialement, la possibilité de dépasser les plafonds de revenus et de ne pas observer un délai de carence de 6 mois avant de reprendre un emploi chez l’ancien employeur devait s’achever le 31 décembre 2021. L’amendement gouvernemental propose une extension de cette dérogation au moins jusqu’au 30 avril 2022. Un simple décret pourrait ensuite prolonger cette mesure si la situation sanitaire l’exigeait. Le texte de cet amendement est toujours en attente de débat au Sénat avant sa mise en application définitive.
Les conditions habituelles et les assouplissements exceptionnels
En temps normal, des conditions strictes encadrent le cumul emploi retraite. Le revenu mensuel brut ne doit généralement pas excéder 2565 euros par mois au 1er janvier 2022. De plus, un retraité souhaitant reprendre une activité chez son ancien employeur doit observer un délai de 6 mois après la liquidation de sa retraite.
Cependant, dans le contexte spécifique de la pandémie de Covid-19, ces exigences de délai et de plafond de revenus peuvent constituer des obstacles. C’est pourquoi, à titre exceptionnel, ces restrictions ont été temporairement levées. Les retraités concernés peuvent ainsi travailler sans contrainte de plafond de revenus et sans avoir à respecter le délai de carence de 6 mois.
Pour les affiliés au régime général, à l’IRCANTEC et à la CNRACL, les revenus issus du cumul emploi retraite durant cette période de crise ne sont pas pris en compte dans le calcul de la pension. Cette règle s’applique également aux régimes de retraite de base, aux retraites complémentaires et aux prestations complémentaires de vieillesse gérés par des caisses comme la CARMF, la CARCDSF, la CAVP et la CARPIMKO. Concrètement, cela signifie que les retraités bénéficient de l’intégralité de leur pension de retraite en sus de leur salaire.
Cette dérogation restera en vigueur tant que l’état d’urgence sanitaire sera maintenu.
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