Le capital décès, octroyé par la Sécurité sociale, représente une aide financière allouée aux ayants droit d’une personne décédée. Son objectif principal est de contribuer à la couverture des frais liés à l’organisation des funérailles.
Montant du Capital Décès : Ce Qu’il Faut Savoir
Le montant du capital décès est un forfait réévalué annuellement, destiné aux bénéficiaires de l’assuré décédé. Ce montant varie en fonction du statut professionnel du défunt. À compter du 1er avril 2024, les sommes sont les suivantes :
- Pour un salarié, le capital s’élève à 3.910 euros.
- Un travailleur indépendant non retraité peut générer un capital de 9.273,60 euros.
- Si le défunt était un travailleur indépendant retraité, le montant est de 3.709,44 euros. De plus, dans cette situation, un capital « orphelin » de 2.318,40 euros peut être versé à chaque enfant éligible.
Qui Peut Bénéficier du Capital Décès de la Sécurité Sociale ?
Les Ayants Droit Prioritaires
Pour être reconnu comme bénéficiaire prioritaire, il est impératif d’avoir été entièrement à la charge de l’assuré au moment de son décès. La hiérarchie des bénéficiaires prioritaires est la suivante :
- En premier lieu, le conjoint survivant ou le partenaire lié par un PACS.
- À défaut, les enfants de l’assuré décédé, s’ils étaient à sa charge, qu’ils soient mineurs, étudiants de moins de 20 ans, ou en situation de handicap les empêchant de travailler.
- En l’absence de conjoint ou d’enfants, ce sont les ascendants directs (parents, grands-parents).
Il est important de noter que si plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants) sont éligibles, le capital décès sera réparti équitablement entre eux.
Les Bénéficiaires Non Prioritaires
Les bénéficiaires non prioritaires ne devaient pas être à la charge de la personne décédée. Si aucun bénéficiaire prioritaire ne se manifeste dans le mois suivant le décès, le capital décès est alors attribué selon l’ordre suivant :
- Le conjoint ou le partenaire de PACS, sauf en cas de séparation.
- Puis les descendants (enfants, petits-enfants).
- Enfin les ascendants (parents, grands-parents).
Critères d’Éligibilité pour l’Aide de la CPAM
L’octroi du capital décès est subordonné à la situation de l’assuré au moment de son décès. Pour que ses ayants droit puissent en bénéficier, le défunt devait être dans l’une des situations suivantes :
- Avoir été salarié au cours des 3 mois précédant le décès.
- Être bénéficiaire d’une pension d’invalidité.
- Percevoir une rente pour maladie professionnelle ou accident du travail, calculée à un taux spécifique.
- Recevoir des indemnités de chômage.
- Être travailleur indépendant, qu’il soit retraité ou non, en fonction de son domaine d’activité.
Procédure de Demande du Capital Décès auprès de la Sécurité Sociale
Le versement du capital décès n’est pas initié automatiquement. Une démarche proactive est nécessaire, impliquant le remplissage d’un formulaire dédié. Ce formulaire doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives, notamment :
- Le livret de famille pour prouver le lien avec le conjoint, les descendants ou les ascendants.
- L’attestation de PACS pour le partenaire survivant.
- Une pièce d’identité valide.
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) pour le versement.
- Un extrait d’acte de décès si le décès est survenu à l’étranger.
L’intégralité du dossier doit être envoyée à la caisse d’assurance maladie compétente, en respectant les délais impartis.
Délais de Versement du Capital Décès de la CPAM
Les délais de traitement et de versement peuvent varier d’une caisse d’assurance maladie à l’autre. Il est crucial de respecter les périodes de dépôt des demandes :
- Les bénéficiaires prioritaires doivent soumettre leur demande dans un délai d’un mois suivant le décès.
- Pour les bénéficiaires non prioritaires, le délai est étendu à 2 ans après le décès.
Que Faire en Cas de Refus de Versement par la CPAM ?
En cas de décision de refus de la part de la CPAM concernant le versement du capital décès, les demandeurs ont la possibilité de contester cette décision. Un recours doit être déposé auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse d’assurance maladie dont dépend le requérant.
Ce recours doit être formulé par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du refus par la CPAM.
Imposition du Capital Décès de la Sécurité Sociale
Le capital décès versé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) bénéficie d’une exonération fiscale totale. Il n’est soumis :
- Ni aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS).
- Ni aux cotisations de Sécurité sociale.
- Ni aux droits de succession.
Étant donné son caractère non imposable, il n’est pas nécessaire de déclarer cette somme à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus.
Autres Organismes Susceptibles de Verser un Capital Décès
Outre la Sécurité Sociale, d’autres entités peuvent accorder une aide financière suite à un décès, parfois sous une appellation différente :
- Pôle Emploi : Une allocation décès peut être versée au conjoint survivant, équivalente généralement à 120 fois le montant de l’allocation journalière perçue par le défunt.
- Les administrations publiques pour les fonctionnaires : Le conjoint survivant d’un fonctionnaire décédé peut percevoir une somme équivalente à un an de traitement du défunt.
- La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) : Des aides au décès peuvent être attribuées, sous réserve de certaines conditions de ressources du bénéficiaire.
- Les collectivités locales : Certaines municipalités peuvent, sous conditions, prendre en charge une partie des frais d’obsèques.
Solutions de Prévoyance pour Anticiper le Décès d’un Proche
Pour garantir le financement, total ou partiel, des funérailles d’un proche, plusieurs options de prévoyance existent :
- Constituer une épargne : Placer une somme d’argent sur un produit financier adapté.
- Souscrire un contrat d’assurance décès : Ce type de contrat permet de constituer un capital qui sera versé aux bénéficiaires désignés et pourra servir à couvrir les frais funéraires.
- Opter pour un contrat d’assurance obsèques : Ici, le capital est spécifiquement destiné au financement des obsèques. Certains contrats vont au-delà du simple financement en organisant également les prestations funéraires.
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