Fonctionnement de la PCH : Une Aide Modulable pour l’Autonomie
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière essentielle, conçue pour couvrir les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap. Cette assistance, adaptable aux besoins individuels, se décline en six catégories principales de prestations. Elle englobe :
- L’aide humaine
- L’aide technique
- L’aide à l’aménagement du domicile
- L’aide au transport
- Les aides spécifiques et exceptionnelles
- L’aide animalière
Cette prestation personnalisée est destinée aux personnes handicapées résidant à leur domicile ou chez un aidant familial. Il existe également une version spécifique, la PCH en établissement, pour ceux qui sont hospitalisés ou hébergés dans des structures médico-sociales ou sociales, offrant les mêmes types de soutiens.
Qui peut bénéficier de la PCH ? Critères d’Éligibilité
Toute personne handicapée résidant de manière stable en France peut prétendre à la PCH. Depuis 2005, cette aide est également accessible aux personnes présentant un handicap physique. La PCH est généralement attribuée aux personnes âgées de 20 à 59 ans. L’éligibilité est déterminée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), suite à une évaluation et l’élaboration d’un plan personnalisé par les équipes de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). L’accent est mis sur la difficulté à accomplir certaines activités quotidiennes (incapacité totale ou difficulté significative), plutôt que sur un simple taux d’incapacité.
Démarches pour Bénéficier de la PCH : Conditions et Ressources
Les critères d’attribution de la PCH sont encadrés par plusieurs décrets. Pour être éligible, il faut :
- Être âgé de plus de 20 ans.
- Présenter un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%.
- Rencontrer une difficulté majeure dans la réalisation d’une activité, ou des difficultés sérieuses dans au moins deux activités (ces difficultés doivent être permanentes ou prévisibles pour une durée minimale d’un an).
- Résider de façon régulière sur le territoire français.
Pour les personnes de plus de 60 ans, la PCH reste accessible si elles remplissaient déjà les conditions avant cet âge, ou si elles sont toujours en activité professionnelle.
Bien que la PCH soit attribuée sans conditions de ressources, le montant alloué peut varier. Si vos ressources annuelles ne dépassent pas 27 007,02 euros, la prise en charge peut atteindre 100% des montants plafonds par type d’aide. Au-delà de ce seuil, le taux minimum de prise en charge est de 80%.
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La PCH pour les Enfants et Adolescents
Oui, les enfants et adolescents peuvent également bénéficier de la PCH. Pour cela, l’enfant doit avoir moins de 20 ans et la famille doit déjà percevoir l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH).
Processus d’Attribution et Prise en Charge de la PCH
La décision d’attribution de la PCH est rendue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sur proposition de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le versement de l’aide est ensuite assuré par le département, le délai dépendant de la date de dépôt de la demande. Il faut compter environ quatre mois pour que la CDAPH statue après réception du dossier.
Détail des Montants de la Prestation de Compensation du Handicap
La PCH est structurée autour de six catégories d’aides, chacune avec ses propres modalités de calcul.
L’aide humaine permet de financer un service d’aide à domicile ou de dédommager un aidant familial. Il est important de noter que l’aidant familial ne peut pas être salarié du bénéficiaire de la PCH.
Les montants de prise en charge, valables jusqu’au 31 mars 2021, sont les suivants :
| Aides | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
| Emploi direct d’une tierce personne | 100% dans la limite de
14,04 euros l’heure ou 14,73 euros si gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales réalisés |
80% dans la limite de 14,04 euros l’heure ou 14,73 euros si des gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales réalisés |
| Recours à un service mandataire | 100% dans la limite de 15,44 ou 16,20 euros si gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales réalisés | 80% dans la limite de 15,44 ou 16,20 euros si des gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales réalisés |
| Recours à un service prestataire agréé | 100% dans la limite de 17,77 euros l’heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département | 80% dans la limite de 17,77 euros l’heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département |
| Aidant familial | 100% et dédommagement à hauteur de 3,94 euros ou 5,91 euros l’heure si l’aidant réduit ou quitte son activité professionnelle | 80% et dédommagement à hauteur de 3,94 ou 5,91 euros l’heure si l’aidant réduit ou quitte son activité professionnelle |
L’aide technique vise à faciliter l’acquisition ou la location de matériel compensant le handicap. Le remboursement varie selon que le matériel figure ou non sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR).
| Aides | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
| Aide figurant sur la LPPR | A 100% dans la limite de 3960 euros par période de 3 ans. Lorsque l’aide technique est tarifée à au moins 3000 euros, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité Sociale | A 80% dans la limite de 3960 euros par période de 3 ans |
| Aide ne figurant pas sur la LPPR | A 75% dans la limite de 3960 euros par période de 3 ans | A 75% dans la limite de 3960 euros par période de 3 ans |
L’aide à l’aménagement du logement est mise en œuvre pour compenser les limitations d’activité, qu’elles soient permanentes ou temporaires. Les travaux d’aménagement sont éligibles si les limitations sont prévisibles pour une durée d’au moins un an.
| Aides | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
| Travaux jusqu’à 1500 euros | A 100% dans la limite de 10 000 euros par période de 10 ans | A 80% dans la limite de 10 000 euros par période de 10 ans |
| Travaux supérieurs à 1500 euros | A 50% dans la limite de 10 000 euros par période de 10 ans | A 50% dans la limite de 10 000 euros par période de 10 ans |
Les frais de déménagement peuvent être pris en charge à hauteur de 3000 euros sur une période de 10 ans, notamment si le bénéficiaire opte pour un logement aux normes d’accessibilité lorsque l’aménagement de son domicile actuel s’avère trop onéreux ou irréalisable.
L’aide au transport couvre l’adaptation d’un véhicule et les éventuels surcoûts de trajets. Le bénéficiaire doit posséder un permis de conduire avec une mention restrictive pour un poste de conduite adapté. Les surcoûts sont pris en charge pour les transports réguliers, fréquents ou pour un départ annuel en congés, ainsi que pour les déplacements domicile-hôpital effectués par un tiers ou sur une distance supérieure à 50 km.
| Aide | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
| Aménagement du véhicule jusqu’à 1500 euros | 100% | 80% |
| Aménagement du véhicule supérieur à 1500 euros | 75% dans la limite maximale de 5000 euros sur une période de 5 ans | 75% dans la limite de 5000 euros sur une période de 5 ans |
| Surcoût lié au trajet en voiture particulière | 100% dans la limite de 0,50 euros par km et de 12 000 euros sur une période de 5 ans | 80% dans la limite de 0,50 euros par km et de 12 000 euros sur une période de 5 ans |
| Surcoût lié au trajet avec d’autres moyens de transport | 75% dans la limite de 5000 euros dans la limite de 5000 euros sur une période de 5 ans | 75% dans la limite de 5000 euros sur une période de 5 ans |
Les aides spécifiques ou exceptionnelles couvrent les dépenses régulières et prévisibles liées au handicap, comme l’entretien d’un fauteuil roulant ou les frais de réparation d’un lit médicalisé.
| Aides | Prise en charge à taux partiel et plein |
| Charges spécifiques | 75% dans la limite de 100 euros par mois |
| Charges exceptionnelles | 75% dans la limite de 1800 euros par période de 3 ans |
L’aide animalière est destinée à l’acquisition et à l’entretien d’un animal qui contribue à l’autonomie de la personne handicapée. Le chien doit avoir été éduqué par des professionnels qualifiés. Le remboursement peut atteindre 100% des frais en cas de prise en charge à taux plein, et 80% pour une prise en charge à taux partiel, dans la limite de 3000 euros sur une période de 5 ans.
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