L’indemnité de départ à la retraite : un droit et ses modalités
En France, le dispositif de retraite stipule que tout salarié atteignant l’âge légal de départ et ayant accumulé le nombre de trimestres requis pour liquider sa retraite a droit à une indemnité de départ à la retraite. Les modalités de versement de cette indemnité varient selon la nature de votre départ : qu’il soit volontaire de votre part ou qu’il résulte d’une décision de votre employeur.
Pour un départ volontaire à la retraite, le salarié est éligible à cette indemnité sous réserve d’avoir une ancienneté d’au moins 10 ans au sein de la même entreprise. Si cette période d’ancienneté a inclus des périodes à temps partiel suivies de périodes à temps plein, le calcul de l’indemnité par l’employeur s’effectuera au prorata des durées travaillées sous chaque régime.
Le calcul du montant de l’indemnité, lorsque le départ est à l’initiative du salarié, est déterminé comme suit :
- Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années ;
- Un tiers de mois de salaire par année à partir de la onzième année.
Ce barème peut être synthétisé dans le tableau ci-dessous :
| Ancienneté au sein de l’entreprise | Montant de l’indemnité |
|---|---|
| Entre 10 et 15 ans | ½ mois de salaire |
| Entre 15 et 20 ans | 1 mois de salaire |
| Entre 20 et 30 ans | 1 mois ½ de salaire |
| Plus de 30 ans | 2 mois de salaire |
Pour déterminer le montant de l’indemnité, un salaire de référence est utilisé. Ce dernier est calculé soit sur la base de la moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant le départ, soit sur celle des 3 derniers mois. C’est à l’employeur d’effectuer ce calcul et de choisir la méthode la plus favorable au salarié.
Lorsqu’une mise à la retraite est initiée par l’employeur, celui-ci a l’obligation de verser une indemnité de fin de carrière. Cette obligation s’applique si le salarié est en CDI et justifie d’au moins un an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise. Le calcul de cette indemnité repose également sur un salaire de référence et l’ancienneté du salarié.
Les implications fiscales des indemnités de départ à la retraite
D’un point de vue fiscal, l’indemnité de départ à la retraite est considérée comme un revenu exceptionnel, c’est-à-dire un gain non régulier et ponctuel. Lorsque la retraite est décidée par l’employeur, l’indemnité est généralement exonérée d’impôt. En revanche, en cas de départ volontaire du salarié, cette indemnité est assujettie à l’impôt sur le revenu.
La déclaration de l’indemnité de départ à la retraite est simplifiée : les montants de l’indemnité et de votre dernier salaire sont habituellement déjà communiqués à l’administration fiscale par votre employeur. Ainsi, la prime de départ figure déjà sur votre déclaration de revenus pré-remplie.
Le système du quotient pour les revenus exceptionnels
L’application du système du quotient pour la déclaration de vos revenus exceptionnels est soumise à des conditions spécifiques. Lors de votre déclaration en ligne, par exemple pour l’année 2021, il est nécessaire de reporter le montant de vos revenus exceptionnels en bas de la page 3 de la déclaration n°2042 C, dans la case prévue à cet effet (case ØXX).
Le calcul via le système du quotient est relativement aisé :
- Ajoutez un quart du montant de vos revenus exceptionnels à vos autres revenus imposables ;
- Calculez le supplément d’impôt généré par cette addition ;
- Multipliez ce supplément d’impôt par quatre ;
- Additionnez ce résultat à votre impôt de base.
Grâce à ce mécanisme, l’impôt relatif à votre prime de départ est réglé en une seule fois. L’avantage principal est de préserver votre tranche de barème d’imposition et de réduire votre revenu fiscal de référence, un élément clé pour le calcul de la taxe d’habitation ou l’attribution de diverses aides sociales.
Le dispositif d’étalement (aujourd’hui révolu)
Ce dispositif, en vigueur jusqu’en 2019, permettait d’étaler l’imposition des indemnités de départ à la retraite ou de préretraite. Les revenus exceptionnels étaient alors répartis sur une période de 4 ans, un quart du montant étant ajouté annuellement aux revenus imposables.
Il fallait reporter un quart de ces revenus dans la section « traitements et salaires » de la déclaration n°2042, spécifiquement dans les cases 1AJ à 1DJ.
À titre d’exemple, si l’étalement avait été choisi pour une indemnité perçue en 2019, un quart de cette somme devait être déclaré en 2019, et les trois quarts restants devaient être répartis sur les déclarations de revenus de 2021, 2022 et 2023.
Il est important de noter que cette option était irrévocable.
Quand les indemnités de départ sont-elles exonérées ?
L’imposition des indemnités de départ varie significativement selon que le départ est le fruit d’une décision volontaire du salarié ou d’une mise à la retraite par l’employeur.
Bien que les indemnités de préretraite et de départ à la retraite soient généralement imposables comme des salaires, certaines situations permettent une exonération. Parmi celles-ci, on peut mentionner :
- Les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;
- La préretraite-licenciement financée par le Fonds national de l’emploi ;
- L’indemnité de cessation d’activité (connue sous l’acronyme ARPE), résultant d’un accord avec l’employeur dans le cadre d’un dispositif de cessation d’activité pour salariés âgés, où l’employeur s’engage à recruter des demandeurs d’emploi.
Toutefois, même dans ces scénarios, l’exonération est plafonnée au montant de l’indemnité légale de préretraite ou de départ à la retraite.
Les indemnités de mise à la retraite bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, mais celle-ci est circonscrite à la limite du montant légal ou à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (ce qui représentait plus de 200 000 euros en 2019). Si le montant de l’indemnité perçue dépasse ce seuil, l’exonération s’appliquera sur 50% des indemnités reçues et sur 2 fois le salaire annuel brut de l’année précédant le départ à la retraite.
Pour aller plus loin sur des sujets connexes :
