En France, le régime de pension permet à un employé qui a atteint l’âge légal de la retraite et accumulé le nombre de trimestres nécessaires de recevoir une prime de départ. Les critères d’éligibilité pour cette prime diffèrent en fonction de la nature du départ :
- Le salarié décide de partir de son propre gré à la retraite ;
- L’employeur décide de mettre fin à la carrière de l’employé.
Un employé qui choisit de quitter son poste pour prendre sa retraite n’est éligible à une prime de départ que s’il a cumulé plus de dix ans d’ancienneté au sein de la même société. Si, au cours de cette décennie, la durée de travail de l’employé a fluctué entre temps plein et temps partiel, l’entreprise sera tenue de calculer la prime de façon proportionnelle, en ajustant le montant en fonction des périodes travaillées à chaque régime.
Pour un employé optant pour un départ volontaire, le montant de la prime de départ est déterminé comme suit :
- Pour les dix premières années d’ancienneté, la prime équivaut à un quart de mois de salaire par année ;
- À partir de la onzième année d’ancienneté, elle s’élève à un tiers de mois de salaire par année.
Voici un résumé de ces montants :
| Ancienneté au sein de l’entreprise | Montant de la prime |
|---|---|
| De 10 à 15 ans | ½ mois de salaire |
| De 15 à 20 ans | 1 mois de salaire |
| De 20 à 30 ans | 1 mois et demi de salaire |
| Au-delà de 30 ans | 2 mois de salaire |
Le calcul de la prime repose sur l’ancienneté de l’employé, déterminée à partir de la date effective de rupture du contrat de travail. Le salaire mensuel de référence utilisé pour cette évaluation est la moyenne des rémunérations perçues au cours des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, ou la moyenne des salaires des trois derniers mois. L’employeur est tenu de calculer les deux options et de retenir celle qui est la plus favorable pour l’employé.
Dans le cas d’une mise à la retraite imposée par l’entreprise, l’employeur est dans l’obligation de verser une prime de fin de carrière à l’employé, à condition que ce dernier soit titulaire d’un CDI et ait travaillé de manière continue pendant au moins une année au sein de l’organisation. Cette prime est alors calculée en se basant sur un salaire de référence et en prenant en considération l’ancienneté de l’employé.
Une Prime Soumise à l’Impôt
D’un point de vue fiscal, la prime de départ est considérée comme un revenu exceptionnel. Il s’agit d’une somme non récurrente, versée de manière ponctuelle, contrairement aux revenus réguliers tels que les salaires, les pensions de retraite ou les rentes viagères.
Si le départ à la retraite est initié par l’employeur, la prime versée bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans les limites fixées par un plafond. Ce plafond peut être défini par un accord de branche, un accord interprofessionnel, la convention collective applicable ou la législation en vigueur.
Il est important de noter que si le départ à la retraite est volontaire, les primes de départ sont généralement assujetties à l’impôt sur le revenu. Cependant, une exception s’applique lorsque le salarié prend sa retraite dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
À lire également : Les seniors peuvent-ils être exonérés d’impôts locaux et fonciers ?
Comment Déclarer Votre Prime de Départ à la Retraite
En principe, l’employeur est censé transmettre le montant de la prime de départ à la retraite à l’administration fiscale, en même temps que le dernier salaire. Par conséquent, cette prime devrait figurer automatiquement dans les revenus pré-remplis de votre prochaine déclaration de revenus. Si ce n’est pas le cas, il vous incombe de reporter manuellement le montant imposable dans la case appropriée.
Afin d’optimiser la fiscalité des primes de départ à la retraite, deux méthodes d’imposition sont disponibles :
- L’étalement de l’imposition sur plusieurs exercices fiscaux ;
- Le mécanisme du quotient.
Ces dispositifs fiscaux ont été instaurés en raison du fait que la prime de départ représente souvent une somme conséquente, particulièrement après de longues années de service. L’ajout de ce montant aux revenus habituels a pour effet d’accroître le revenu imposable.
Étant donné que le système fiscal français repose sur un barème progressif, une prime importante pourrait potentiellement pousser les jeunes retraités dans une tranche d’imposition supérieure, entraînant une taxation plus élevée. Les options d’étalement ou du quotient visent à atténuer cet impact.
Bon à savoir : Pour éviter une imposition excessive l’année de perception de votre prime de départ, vous avez la possibilité de l’étaler sur quatre ans ou d’opter pour le système du quotient.
L’Étalement de l’Imposition
La taxation des revenus considérés comme exceptionnels peut être répartie sur une période de quatre ans. Chaque année, vous intégrez un quart de ce revenu exceptionnel à vos autres revenus déclarables. Pour ce faire, il convient de renseigner ce quart dans la section « traitements et salaires » de votre déclaration, plus précisément dans les cases 1AJ à 1DJ.
Il est important de noter que si vous choisissez cette méthode, l’option est irrévocable et devra être appliquée annuellement. Vous devrez également le spécifier, soit sur une feuille annexe, soit dans la section « mentions expresses » de votre déclaration en ligne.
Le Mécanisme du Quotient
Le mécanisme du quotient implique d’ajouter une fraction des revenus exceptionnels (déterminée par un coefficient) au revenu imposable global, puis d’additionner à l’impôt initial le surplus d’impôt qui est ensuite multiplié par ce même coefficient. Ce coefficient varie en fonction de la nature des revenus déclarés ; pour une prime de départ à la retraite, il est fixé à 4. L’avantage de ce système est de prévenir un changement de tranche d’imposition pour le contribuable. Pour effectuer ce calcul, la procédure est la suivante :
- Ajoutez le quart des revenus exceptionnels à vos autres revenus ;
- Calculez l’impôt correspondant à ce nouveau total ;
- Soustrayez l’impôt de base (sans les revenus exceptionnels) de ce nouveau montant ;
- Multipliez le résultat (le supplément d’impôt) par 4 ;
- Enfin, additionnez ce produit à l’impôt de base.
Lors de la déclaration en ligne, les revenus exceptionnels ou différés doivent être renseignés en bas de la page 3, dans la case ØXX.
À lire également :
