Les diverses attestations de retraite
Attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée
Certains travailleurs peuvent choisir de cesser leur activité professionnelle avant l’âge légal de la retraite (fixé à 62 ans pour les personnes nées après 1952). Ils doivent néanmoins avoir atteint l’âge minimum de départ à la retraite. Cela concerne notamment les individus en situation de handicap ou ceux qui ont débuté leur carrière très tôt et qui ont validé tous leurs trimestres de cotisation requis. Pour bénéficier d’une retraite anticipée, il est crucial de vérifier que sa caisse de retraite propose bien ce dispositif.
Après examen de la demande, l’assuré reçoit une attestation de situation. Ce justificatif indique si l’individu est éligible ou non à une retraite anticipée. En cas de réponse favorable, le document mentionne la date à partir de laquelle l’assuré pourra faire valoir ses droits. Il est impératif de conserver cette attestation pour la joindre à la future demande de retraite. Si la demande est refusée, le courrier expliquera les motifs du rejet par la caisse de retraite.
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Notification de retraite
Une fois les droits à la retraite validés, la caisse de retraite transmet à l’assuré une notification de retraite. Ce document officiel atteste du nouveau statut de retraité de l’individu. Il y est précisé la date d’effet de la retraite, les critères utilisés pour le calcul de la pension, le montant de la pension de retraite, ainsi que les procédures de contestation possibles.
C’est un document essentiel que chaque retraité doit précieusement conserver. Il s’avère notamment indispensable en cas de changement de domicile, pour une nouvelle inscription auprès d’une Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Grâce à ce justificatif, l’assuré peut continuer à bénéficier des remboursements de la Sécurité Sociale. Généralement, l’envoi de la notification de retraite par la caisse de retraite est automatique.
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Attestation de paiement de retraite
À l’inverse des employés qui reçoivent des fiches de paie mensuelles, les retraités n’obtiennent pas de justificatif mensuel pour le versement de leurs pensions. Cependant, il peut être nécessaire de prouver le niveau de leurs revenus. Cette preuve peut être exigée par un propriétaire lors d’une demande de location, par un établissement bancaire pour un prêt immobilier, ou par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) pour évaluer les droits à l’aide personnalisée au logement (APL).
Bon à savoir : Il est généralement possible de solliciter ce document par téléphone ou par courrier auprès de votre caisse de retraite. La plupart des caisses proposent également de télécharger l’attestation depuis l’espace personnel de leur site internet, au format PDF, permettant ainsi de l’enregistrer et de l’imprimer.
Attestation fiscale de pension
Les organismes de retraite sont tenus de transmettre à l’administration fiscale les montants des pensions versées. Le service des impôts agrège ensuite ces données pour chaque retraité et pré-remplit le montant total dans les cases AJ ou BJ de la déclaration de revenus. Cette information s’ajoute aux autres données déjà renseignées, telles que les salaires ou le nombre de parts fiscales.
En conséquence, de moins en moins de caisses de retraite envoient l’attestation fiscale de pension par voie postale. Cependant, de nombreux retraités souhaitent vérifier l’exactitude des montants pré-remplis sur leur déclaration de revenus. Il est donc possible de faire une demande d’attestation fiscale directement sur le site internet des caisses de retraite, via une procédure similaire à celle de l’attestation de paiement.
Comment obtenir un justificatif de situation pour une retraite anticipée
Deux principales situations permettent de solliciter une attestation en vue d’une retraite anticipée : avoir eu une carrière longue ou être reconnu en situation de handicap.
Pour carrière longue
Les individus ayant débuté leur vie professionnelle à un jeune âge peuvent potentiellement partir à la retraite avant l’âge légal. Cette possibilité est déterminée par votre année de naissance, l’âge auquel vous avez commencé à travailler, et l’âge prévu pour le départ en retraite anticipée. Pour en faire la demande, il faut remplir un formulaire spécifique, généralement accessible sur le site de votre caisse de retraite.
Ce formulaire nécessite de renseigner plusieurs informations cruciales :
- Vos enfants, ainsi que tous les enfants que vous avez élevés ;
- Les adultes handicapés dont vous avez eu la charge permanente ;
- L’existence éventuelle d’un compte professionnel de prévention (CPP) ;
- Le rachat d’années d’études supérieures ou d’années incomplètes dans un régime distinct du régime général ;
- Votre relevé de carrière détaillé.
Après examen de votre dossier, votre caisse de retraite vous informera si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue. En cas d’éligibilité, elle vous enverra une attestation de situation ainsi qu’un formulaire de demande de retraite anticipée.
En raison d’un handicap
Les assurés reconnus en situation de handicap peuvent également prétendre à un départ en retraite anticipée. La première étape consiste à contacter la Caisse d’Assurance Retraite et Santé au Travail (Carsat) dont vous dépendez pour y déposer votre demande d’attestation.
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Un formulaire en ligne est disponible pour demander l’attestation de retraite anticipée pour les assurés handicapés. Les rubriques à compléter incluent :
- Vos enfants à charge et ceux que vous avez élevés ;
- Les adultes reconnus handicapés dont vous avez eu la charge ;
- L’existence d’un compte professionnel de prévention (CPP) ;
- Le rachat d’années d’études supérieures ou d’années incomplètes dans un régime distinct du régime général ;
- Votre relevé de carrière.
Vous devrez accompagner votre demande de pièces justificatives relatives à votre incapacité durant la période d’assurance vieillesse requise, ou de votre Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Pour les périodes sans reconnaissance administrative, il est nécessaire de fournir :
- Un courrier détaillant les périodes concernées ;
- La décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) attestant d’un taux d’incapacité d’au moins 80% ;
- Un dossier médical confidentiel, sous pli scellé, justifiant votre taux d’incapacité pour les périodes mentionnées.
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