Le départ à la retraite sur initiative du salarié
Un départ à la retraite volontaire se produit quand un employé décide de son propre chef de mettre fin à son contrat de travail afin de percevoir une pension de vieillesse.
L’âge légal pour cesser son activité est de 62 ans pour les personnes nées après le 1er janvier 1955. Pour ceux nés avant cette date, un ajustement progressif a été mis en place, permettant de passer de 60 à 62 ans. Même si un employé ne remplit pas les conditions pour une retraite à taux plein, notamment en raison d’un nombre insuffisant de trimestres, il peut toujours demander à partir. Cependant, sa pension sera alors réduite.
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Pour activer ses droits à la retraite, l’employé doit solliciter la liquidation de sa pension de vieillesse. Cette démarche s’effectue auprès de sa caisse de retraite principale et de sa retraite complémentaire.
Il est recommandé d’initier les procédures au moins six mois avant la date de départ souhaitée. La demande peut être soumise en ligne, notamment via le portail de la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. L’employé peut informer son employeur de son intention de partir à la retraite sans préavis spécifique.
Il est judicieux de formaliser cette demande par écrit pour disposer d’une preuve en cas de désaccord ultérieur. L’employé doit également observer un préavis, dont la durée est la même que celle applicable en cas de licenciement : un mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, et deux mois au-delà de 2 ans d’ancienneté.
Le calcul de l’indemnité de départ à la retraite d’un salarié repose sur son salaire moyen de référence et son ancienneté au sein de l’entreprise. Cette indemnité est déterminée comme suit :
- Après 10 ans d’ancienneté : un demi-mois de salaire ;
- Après 15 ans : un mois de salaire ;
- Après 20 ans : un mois et demi de salaire ;
- Après 30 ans : deux mois de salaire.
En présence d’un accord d’entreprise, d’une convention ou d’un accord de branche, l’indemnité peut être plus avantageuse pour l’employé. Le montant de cette indemnité de départ peut également être spécifié dès la signature du contrat de travail.
Pour déterminer le salaire moyen de référence, on calcule la moyenne des salaires perçus au cours des 12 ou des 3 derniers mois précédant le départ. Le montant le plus avantageux pour le salarié est retenu. Les primes (annuelles ou trimestrielles) sont calculées au prorata temporis. Le salaire est réévalué de manière similaire à l’indemnité de licenciement. Si l’employé a alterné entre temps plein et temps partiel, son salaire est calculé proportionnellement aux périodes travaillées.
Il est important de noter que l’indemnité de départ volontaire à la retraite est entièrement assujettie à l’impôt sur le revenu, aux cotisations et contributions sociales, ainsi qu’à la CSG/CRDS, sans aucun abattement.
Au moment du versement de l’indemnité de départ, l’employeur doit également régler tous les autres éléments figurant sur le solde de tout compte du salarié, tels que l’indemnité compensatrice de congés payés ou le prorata des primes annuelles (prime de fin d’année, prime de vacances, etc.), le cas échéant.
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Le départ à la retraite à l’initiative de l’employeur
Si le départ à la retraite est initié par une décision de l’employeur, l’employé bénéficie d’un préavis de même durée que celui applicable en cas de licenciement, ainsi que d’une indemnité de mise à la retraite.
En l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, l’indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de l’indemnité légale de licenciement.
Pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 10 ans, l’indemnité est calculée en fonction de leur rémunération brute avant la rupture du contrat, avec des montants minimaux fixés comme suit :
- Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années ;
- Puis un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la onzième année.
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De la même manière, le salaire de référence est établi en calculant la moyenne des salaires des 12 ou 3 derniers mois, le montant le plus favorable étant retenu. Le calcul s’effectue comme suit :
- La moyenne est calculée sur les 12 mois précédant la fin du contrat. Si l’ancienneté est inférieure à un an, la moyenne mensuelle est établie sur les mois travaillés avant la rupture.
- Alternativement, le calcul peut se baser sur un tiers des 3 derniers mois de salaire. Les primes ou gratifications (exceptionnelles ou annuelles) sont alors intégrées proportionnellement au temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été versée, un douzième de son montant est ajouté à chacun des trois mois de référence pour le calcul de l’indemnité.
Pour une ancienneté inférieure à 10 ans, l’indemnité légale est également calculée sur la base de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat.
Le mode de calcul reste identique, avec un salaire de référence basé sur les 12 mois précédant la rupture ou sur un tiers des 3 derniers mois. Dans ce dernier cas, les primes et gratifications (exceptionnelles ou annuelles) sont prises en compte au prorata du temps de travail. En présence d’une prime annuelle, un douzième de son montant est ajouté à chacun des trois derniers mois de référence.
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L’indemnité de mise à la retraite est assujettie à des cotisations, en fonction de son montant. Elle est cependant exonérée d’impôt sur le revenu, sauf si son montant excède les plafonds légaux, conventionnels ou fixés par accord collectif. Dans cette situation, l’exonération d’impôt est limitée à :
- Deux fois la rémunération brute annuelle perçue par le salarié l’année précédant la mise à la retraite, avec un plafond de 202 620 euros (chiffre de 2019) ;
- Ou 50% du montant total de l’indemnité reçue, également dans la limite de 202 620 euros.
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