Qu’est-ce qu’un don manuel ?
Aussi connu sous le terme de donation manuelle, le don manuel représente l’acte par lequel une personne cède un bien à une autre, directement, de la main à la main. Ce type de donation est fréquemment utilisé par les parents pour apporter un soutien financier à leurs enfants ou pour leur transférer une portion de leur patrimoine de leur vivant.
Il peut s’agir de sommes d’argent, mais aussi d’objets de valeur tels que des bijoux ou des œuvres d’art.
Il est important de noter que le don manuel est soumis à l’impôt. Le bénéficiaire a l’obligation de le déclarer aux autorités fiscales et, le cas échéant, de régler les droits de donation correspondants.
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Impact de l’âge sur la fiscalité des donations
L’âge du donateur joue un rôle crucial dans la détermination de la fiscalité applicable aux dons. Effectuer une donation à un âge avancé peut entraîner la perte de certains avantages fiscaux. Par exemple, l’exonération fiscale pour les dons de sommes d’argent aux descendants majeurs (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou neveux et nièces (en l’absence de descendants) est limitée aux donateurs de moins de 80 ans, dans la limite de 31 865 euros par bénéficiaire.
Une donation tardive peut également entraîner une majoration de la part taxable en cas de donation avec réserve d’usufruit. La valeur de la nue-propriété, qui correspond au droit de propriété sans l’usage du bien, s’accroît en fonction de l’âge de l’usufruitier, comme illustré dans le tableau ci-dessous :
| Age de l’usufruitier | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|
| De 51 à 60 ans | 50% |
| De 61 à 70 ans | 60% |
| De 71 à 80 ans | 70% |
| De 81 à 90 ans | 80% |
| A partir de 90 ans | 90% |
Au-delà de 70 ans, le donateur ne peut plus bénéficier de la réduction de 50% sur les droits de donation de parts d’entreprise en pleine propriété, effectuée dans le cadre du Pacte Dutreil. Par ailleurs, la fiscalité applicable aux héritiers pourrait s’alourdir. Toute donation effectuée moins de 15 ans avant le décès doit être déclarée aux impôts et est déduite des abattements légaux, notamment l’abattement de 100 000 euros entre un parent et son enfant.
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Démystifier certaines idées reçues sur les donations
Contrairement à certaines croyances, il n’existe pas de limite d’âge pour effectuer des donations classiques. Il est tout à fait possible de réaliser des dons à tout moment, y compris à un âge avancé. L’impact principal de l’âge se situe, comme mentionné précédemment, au niveau des exonérations fiscales.
La loi TEPA de 2007, axée sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, a introduit des dispositions spécifiques. Ces donations, qui doivent impérativement être des sommes d’argent, peuvent compléter une donation classique. Elles sont exonérées de droits dans la limite de 31 865 euros, à condition que le donateur ait moins de 80 ans au moment du don et que le bénéficiaire soit un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou, en l’absence de descendants directs, un neveu ou une nièce. Le bénéficiaire doit impérativement être majeur.
L’affirmation selon laquelle il serait impossible de donner plus de 100 000 euros à chacun de ses enfants est erronée. Si aucune donation n’a été effectuée au cours des 15 dernières années, votre don bénéficiera d’une exonération jusqu’à 100 000 euros. Au-delà de ce montant, la donation sera soumise aux droits de donation, calculés selon un barème progressif dont le taux peut varier de 5 à 45% en fonction de la somme donnée.
Bien qu’un don manuel ne nécessite pas toujours une déclaration immédiate au fisc, même pour des sommes importantes, cette absence de déclaration ne fait généralement que reporter la taxation. Il est donc préférable d’encourager le bénéficiaire à déclarer le don dès sa réalisation.
Cette déclaration permet d’officialiser la date de la donation et de lancer le compte à rebours du délai de 15 ans, essentiel pour la reconstitution de l’abattement fiscal de 100 000 euros applicable aux dons de parent à enfant. Si le donateur décède après cette période de 15 ans, l’enfant pourra bénéficier à nouveau de l’abattement de 100 000 euros sur la succession. En revanche, si le don n’a pas été déclaré, son montant total sera imputé sur la part de succession de l’enfant, ce qui pourrait augmenter les droits de succession à payer.
Il est bon de savoir qu’il n’est pas obligatoire de recourir à un notaire pour un don manuel d’argent ou d’objets. Un simple don manuel est suffisant, et les bénéficiaires peuvent déclarer eux-mêmes le don aux impôts. Cependant, l’établissement d’un acte notarié peut s’avérer utile pour prévenir d’éventuels conflits familiaux lors de la succession. Il est impératif de noter que pour toute donation portant sur un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est obligatoire pour formaliser l’acte.
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Les procédures de déclaration du don manuel
Les procédures de déclaration d’un don manuel varient en fonction de sa valeur. Pour un don inférieur ou égal à 15 000 euros, le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour le déclarer à l’administration fiscale, à compter de la date où le fisc en prend connaissance. Les éventuels droits de donation sont alors réglés simultanément. Cette démarche implique de remplir et de signer le formulaire Cerfa n°2735 en deux exemplaires, puis de l’adresser aux Services des Impôts des Entreprises (SIE).
Lorsque le don excède 15 000 euros, et si sa révélation est la conséquence d’une demande de l’administration fiscale (par exemple, lors d’un contrôle), la déclaration et le paiement des droits doivent également être effectués dans le mois. Cependant, si le donataire révèle spontanément le don, il a la possibilité de choisir de le déclarer et de s’acquitter des droits dans le mois suivant le décès du donateur. Dans ce cas, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa n°2734.
Pour aller plus loin :
