🧐 Qu’est-ce que la retraite anticipée ?
Depuis 2010, l’âge de départ à la retraite légal en France est fixé à 62 ans pour toute personne née après 1955. Toutefois, des situations spécifiques permettent à certains fonctionnaires et salariés de solliciter un départ anticipé. Pour cela, des conditions précises doivent être remplies et la demande doit impérativement être validée par votre caisse de retraite.
🎯 Les cas permettant un départ anticipé à la retraite
Il existe trois motifs principaux pour bénéficier d’une retraite avant l’âge légal.
⏳ Retraite anticipée pour carrière longue
Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue (RACL), instauré par la loi Fillon de 2003, s’adresse aux individus ayant débuté leur vie professionnelle très jeunes. Il leur offre la possibilité de percevoir une pension de retraite sans subir de décote (également appelée minoration de durée d’assurance), à condition d’avoir cumulé le nombre de trimestres cotisés requis en fonction de leur année de naissance, et ce, avant l’âge légal de départ.
Initialement conçu pour ceux ayant commencé à travailler à 16 ans, ce mécanisme a été étendu par la réforme des retraites de 2010 aux personnes ayant débuté à 17 ans. Depuis un décret de 2012 signé par François Hollande, il concerne désormais tous les actifs entrés sur le marché du travail avant leurs 20 ans.
Ce dispositif est universel et s’applique à tous les profils professionnels : qu’il s’agisse de salariés, de fonctionnaires, d’exploitants agricoles, de professionnels libéraux (médecins, avocats, architectes, experts-comptables, notaires) ou de travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise). De nombreux secteurs sont éligibles :
- 👨🏭 Les salariés du secteur privé ;
- 🙏 Les membres du culte ;
- 🏢 Les agents de la fonction publique (État, hospitalière, territoriale) ;
- 💼 Les TNS (indépendants, professions libérales, avocats, exploitants agricoles) ;
- 🚆 La plupart des régimes spéciaux (ouvriers de l’État, RATP, etc.).
🏥 Retraite anticipée pour incapacité de travail
Cette option est spécifiquement destinée aux agents titulaires de la fonction publique. Un départ anticipé pour raison de santé est envisageable sous des conditions strictes :
- 🗓️ Justifier d’au moins 15 ans de services effectifs ;
- 🤕 Être atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable directement liée à l’activité professionnelle, rendant impossible l’exercice de toute profession.
Un autre dispositif existe pour les agents de la fonction publique titulaires souffrant d’une incapacité ou d’une maladie non professionnelle : le départ anticipé pour maladie.
Les fonctionnaires titulaires, ainsi que leur conjoint (marié ou pacsé), peuvent prétendre à cette retraite anticipée si toutes les exigences sont remplies.
Pour les fonctionnaires de catégorie active, l’éligibilité dépend de la nature de leur emploi (actif ou sédentaire). Les emplois de catégorie active sont ceux présentant un « risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». Ces agents peuvent partir à 57 ans, après un minimum de 17 ans de service.
Une catégorie « super active » inclut les policiers, les contrôleurs aériens et les surveillants pénitentiaires. La catégorie « insalubre » regroupe les agents des égouts, des services mortuaires et de désinfection. Ces derniers peuvent cesser leur activité dès 52 ans, après respectivement 27 ans et 12 ans de service.
La fonction publique d’État englobe les policiers nationaux, le personnel de surveillance pénitentiaire, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, le personnel paramédical des hôpitaux militaires et les contrôleurs aériens.
La fonction publique territoriale inclut les agents de police municipale, les sapeurs-pompiers professionnels et les agents des réseaux souterrains des égouts. La fonction publique hospitalière concerne les chefs d’unité de soins, les surveillants des services médicaux et les infirmières et infirmiers spécialisés de bloc opératoire.
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💪 Retraite anticipée pour pénibilité
Les employés du secteur privé peuvent aussi prétendre à une retraite anticipée pour cause de maladie professionnelle, si leur pathologie est liée à leur activité et entraîne une incapacité permanente d’au moins 10 % ou 20 %.
Si le taux d’incapacité atteint 20 %, le droit à la retraite anticipée est ouvert si les lésions constatées correspondent à celles indemnisées pour une maladie professionnelle.
Si le taux se situe entre 10 % et 20 %, la retraite anticipée est possible sous deux conditions : avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, ou présenter une incapacité permanente directement liée à cette exposition. Les lésions observées doivent également être identiques à celles pour lesquelles une indemnisation est versée.
La loi identifie six facteurs de risques professionnels pouvant ouvrir droit à une retraite anticipée :
- 🌙 Le travail de nuit ;
- 🔄 Le travail répétitif ;
- ⚙️ Le travail en équipes successives alternantes ;
- 🌊 Les activités exercées en milieu hyperbare (pression supérieure à la pression atmosphérique) ;
- 🔊 Le bruit ;
- 🌡️ Les températures extrêmes.
Dans ces situations, il est possible de partir à la retraite dès 60 ans.
📝 Comment effectuer une demande de retraite anticipée ?
Pour vous informer sur les conditions requises pour un départ en retraite anticipée, vous pouvez utiliser le simulateur de départ anticipé à la retraite mis à disposition par le groupement d’intérêt public Union Retraite. Cet outil regroupe les 35 principaux régimes de retraite français (sur un total de 42). Pour obtenir des informations personnalisées, il vous suffit de renseigner votre année de naissance et d’indiquer si vous avez commencé à travailler avant 16 ans ou avant 20 ans (dans le cadre d’une carrière longue).
Ce simulateur vous fournira les dates potentielles de départ anticipé, la durée d’assurance nécessaire et le nombre de trimestres cotisés exigés.
Le calcul de la retraite anticipée intègre les trimestres cotisés et les trimestres assimilés : les premiers correspondent aux périodes d’activité ayant donné lieu à des cotisations, tandis que les seconds sont attribués pour des périodes sans activité salariée (congés maternité, paternité, chômage, invalidité, etc.). Pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue à taux plein, vous pouvez cumuler des trimestres cotisés et assimilés dans les limites suivantes :
- 🤕 4 trimestres pour congé maladie et accident du travail ;
- 🎖️ 4 trimestres pour le service militaire ;
- unemployment_person 4 trimestres de chômage indemnisé ;
- ♿ 2 trimestres d’invalidité ;
- 🤰 Tous les trimestres de congé maternité ;
- 🛡️ Tous les trimestres acquis au titre du dispositif de « prévention de la pénibilité ».
Si votre demande de départ anticipé est motivée par une incapacité, la procédure diffère selon votre statut :
- ⚖️ Si vous êtes magistrat, fonctionnaire d’État ou militaire : complétez le formulaire Cerfa n°15684*01 et transmettez-le au service du personnel de votre administration de tutelle ;
- 🏥 Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier : adressez-vous directement à l’hôpital ou à la collectivité locale pour laquelle vous travaillez.
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