Abattements Fiscaux du PER en Cas de Décès : Ce Qu’il Faut Savoir 📝
La transmission d’un Plan d’Épargne Retraite (PER) en cas de décès est un aspect crucial à comprendre. Ce capital épargné est destiné à vos bénéficiaires, et il est important de noter la présence d’abattements fiscaux avantageux. Par défaut, les héritiers sont généralement le conjoint et les enfants, mais le souscripteur peut désigner des bénéficiaires spécifiques via la clause du contrat.
Décès Avant 70 Ans : Une Transmission Avantageuse 🚀
Si le décès survient avant l’âge de 70 ans ou avant le départ à la retraite, on parle de décès prématuré. Dans ce cas, chaque bénéficiaire désigné profite d’un abattement fiscal de 152 500 €. Au-delà de ce montant, une imposition de 20 % est appliquée, plafonnée à 700 000 €. Si le capital dépasse 700 000 €, le taux d’imposition passe à 31,25 %. Cette forme de transmission est considérée comme une transmission hors succession, offrant un cadre fiscal spécifique.
Décès Après 70 Ans : Des Règles Différentes 📉
Les règles changent si le décès intervient après 70 ans. L’abattement fiscal pour les bénéficiaires est alors réduit à 30 500 €. Cet abattement est partagé avec l’ensemble des bénéficiaires et prend en compte les éventuels contrats d’assurance vie pour lesquels des versements ont été effectués après 70 ans. Une fois cet abattement consommé, une fiscalité successorale classique s’applique au capital restant du PER. Pour plus de détails sur les prélèvements, consultez le barème des droits de succession.
👉 Pour une analyse approfondie, lisez aussi : La fiscalité du PER en cas de décès.
Qui sont les Bénéficiaires du PER ? 👨👩👧👦
Le PER vous offre la flexibilité de désigner les bénéficiaires de votre capital, c’est-à-dire les personnes qui hériteront de votre épargne. Cette désignation s’effectue à l’ouverture du contrat, mais peut être modifiée à tout moment. L’âge du souscripteur au moment du décès est un facteur déterminant pour la fiscalité applicable à la succession.
À l’instar de l’assurance vie, vous avez le pouvoir de choisir librement vos bénéficiaires : un membre de votre famille, un ami proche, ou même une association caritative. Il est important de noter que le PER est intégré au processus de succession uniquement s’il s’agit d’un PER bancaire. Les PER bancaires, contrairement aux PER assurance, sont soumis aux règles de succession classiques pour la part qui excède les abattements spécifiques.
En revanche, le PER assurance opère selon un cadre distinct, étant généralement exclu du régime de succession. Cependant, selon le montant du capital, l’âge du souscripteur au moment du décès, et le lien de parenté avec le bénéficiaire, une taxation peut s’appliquer à ce dernier lors de la réception des fonds du PER.
Cas Pratique : La Succession d’un PER en Retraite 📊
Pour mieux appréhender la fiscalité du PER, examinons un exemple concret. Imaginons une personne qui, à la retraite, opte pour un déblocage fractionné de son PER, percevant 3 000 € bruts par an. Avec un Taux Marginal d’Imposition (TMI) de 30 %, elle reçoit 2 100 € nets annuellement, complétant ainsi ses revenus pour un confort de vie amélioré.
Cette personne décède à 80 ans. Après 15 ans de retraits annuels de 3 000 € et une revalorisation de 1 % par an, le solde de son PER s’élève à 27 541 €. Plusieurs scénarios de succession sont alors possibles :
- Pour le Conjoint Survivant 💍 : Si le conjoint est désigné comme bénéficiaire, il bénéficie d’une exonération totale des frais de succession sur le montant restant du PER. C’est un avantage majeur du PER entre époux.
- Pour les Autres Héritiers (Abattement non épuisé) 🎁 : Les 27 541 € restants sont transmis aux héritiers désignés. L’exonération s’applique tant que l’abattement de 30 500 € (pour les décès après 70 ans) n’a pas été entièrement consommé, notamment par d’autres contrats d’assurance vie.
- Pour les Autres Héritiers (Abattement épuisé) 💸 : Si les abattements précédents sont épuisés, les bénéficiaires devront s’acquitter de l’impôt sur les successions selon le barème en vigueur :
- Un enfant unique héritier recevrait alors 23 839 €.
- Si le défunt a deux enfants, chacun recevrait 12 280 €.
PER Non Débloqué à la Retraite : Scénarios de Succession ⏳
Considérons un autre cas : la même personne décide de ne pas débloquer son PER à la retraite, laissant son épargne fructifier avec un rendement annuel de 1 %. Si le décès survient à 80 ans, le capital du PER atteint 76 315 €. Le conjoint, s’il est bénéficiaire, jouit toujours d’une exonération totale de la fiscalité. Pour les enfants désignés comme bénéficiaires, deux situations peuvent se présenter :
- Avec Abattement de 30 500 € ✅ : Après application de l’abattement de 30 500 €, un montant de 45 815 € (76 315 € – 30 500 €) sera soumis au barème des droits de succession. Un enfant unique recevrait alors 68 958 €. Si le défunt a deux enfants, chacun percevrait 35 382 €.
- Sans Abattement (épuisé) ❌ : Si l’abattement de 30 500 € est déjà épuisé par d’autres actifs, la totalité des 76 315 € du PER sera soumise aux droits de succession. Dans ce cas, un enfant unique recevrait 62 858 €, tandis que deux héritiers recevraient chacun 32 332 €.
💡 À ne pas manquer : La fiscalité du PER en cas de déblocage anticipé.
Le PER : Un Atout pour la Préparation de Votre Succession ? 🤔
Bien que l’intérêt du PER puisse sembler limité après 70 ans, avec des sommes au-delà de 30 500 € soumises à l’assiette successorale, une analyse plus approfondie révèle qu’il s’agit d’un outil fiscal remarquable. Utilisé stratégiquement, le PER peut efficacement protéger vos descendants et votre conjoint.
Il est essentiel d’évaluer les avantages du PER dans leur ensemble. Premièrement, la déduction des cotisations, que ce soit à l’entrée ou à la sortie, offre une flexibilité fiscale. En optant pour une déduction à l’entrée, vous bénéficiez d’une exonération d’imposition à la sortie du PER. Un autre avantage notable concerne la fiscalité des unités de compte : contrairement aux contrats d’assurance vie qui appliquent des prélèvements sociaux sur les placements en unités de compte, le PER en est exempt.
Cependant, il est crucial de noter que cette spécificité ne s’applique qu’aux unités de compte. Pour les fonds en euros, les prélèvements en cas de décès sont identiques à ceux d’un contrat d’assurance vie.
En somme, le PER constitue une solution pertinente pour préparer votre retraite tout en assurant la transmission de votre patrimoine. Il permet non seulement de compléter vos revenus après la cessation d’activité, mais aussi d’offrir une sécurité financière à vos proches en cas de décès.
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