Le mandat de protection future est un contrat consenti librement. Il offre la possibilité de conserver ses droits et ses capacités juridiques. Cela signifie que la personne concernée garde la liberté de voter, de gérer son argent, etc., tout en bénéficiant à l’avance d’une protection personnelle, physique ou mentale, tant pour sa personne que pour son patrimoine. Plus concrètement, ce dispositif vous permet de choisir la personne qui prendra les décisions à votre place, concernant vous-même et/ou vos biens, en cas d’altération de vos capacités physiques ou mentales. Le mandataire désigné n’agira qu’après la constatation officielle par un médecin agréé de l’altération des facultés de la personne ayant établi le mandat. Dès lors, cette dernière conserve ses droits, même si ses capacités sont altérées, mais elle sera représentée par le mandataire de son choix, une personne en qui elle a pleine confiance. Le mandant a la possibilité de modifier ou de révoquer son contrat à tout moment, tant que celui-ci n’a pas encore pris effet.
Les types de mandats de protection future
Il existe deux principaux types de mandat :
- Le mandat de protection rédigé pour soi-même : il peut être signé par toute personne majeure ou mineure émancipée qui n’est ni sous tutelle, ni sous une habilitation familiale.
- Le mandat de protection future pour autrui : il est alors rédigé par les parents. Ce peut être pour un enfant mineur soumis à leur autorité parentale, ou pour un enfant majeur qui est à leur charge tant sur le plan matériel qu’affectif. Dans ce dernier cas, l’enfant doit souffrir d’une altération de ses facultés et ne pas être en mesure d’exprimer sa volonté. Le contrat ne prendra alors effet qu’au décès du ou des parents ou en cas d’incapacité de leur part.
Le mandat de protection future est une solution qui permet d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle, souvent plus contraignante.
Acte notarié ou sous seing privé ?
Pour la rédaction de votre mandat de protection future, deux options s’offrent à vous :
- Il peut être conclu par acte notarié, en présence du notaire, du mandant et du mandataire. Cette solution est à privilégier si vous souhaitez conférer au mandataire des pouvoirs plus étendus. De plus, vous bénéficierez des conseils avisés du notaire. Le coût est alors d’environ 300 €.
- Il est également possible de le rédiger sous seing privé, mais les possibilités pour le mandataire sont alors plus limitées, car il ne pourra agir que sur les actes de gestion courante du patrimoine. Vous pouvez soit le rédiger sur papier libre et le faire contresigner par un avocat, soit télécharger le modèle Cerfa Nº 13592*02. Il devra ensuite être enregistré à la recette des impôts. Les frais d’enregistrement s’élèvent à 125 €.
Qui peut être mandataire ?
Il est possible de choisir un ou plusieurs mandataires. Vous pouvez confier toutes les missions à un seul mandataire, ou répartir les responsabilités entre deux mandataires, voire plus. Le mandataire peut être une personne de votre entourage ou un professionnel.
- Vous pouvez choisir comme mandataire un proche, qu’il s’agisse d’un membre de votre famille ou d’un ami. Il est impératif que le mandataire soit majeur.
- Vous avez également la possibilité de désigner un mandataire professionnel. Il doit être inscrit sur la liste des mandataires judiciaires, disponible dans les préfectures et les tribunaux judiciaires.
En principe, seuls les mandataires professionnels sont rémunérés. Cependant, il est possible de prévoir dans le mandat les modalités de rémunération. Il est également envisageable de définir des contrôles de l’action du mandataire dans le contrat.
Enfin, il est fortement recommandé de désigner un mandataire subsidiaire. Ainsi, en cas de décès du mandataire principal, de perte de ses capacités ou de renonciation à ses pouvoirs, un nouveau mandataire sera disponible pour le remplacer.
Quel contrôle pour le mandataire ?
Durant l’exercice de ses fonctions, le mandataire est soumis à différentes mesures de contrôle, échelonnées dans le temps. Au moment de sa prise de fonction, il doit faire procéder à un inventaire du patrimoine du mandant. Ensuite, chaque année, il est tenu de rendre compte de sa mission. Ce compte rendu peut être adressé au notaire dans le cas d’un mandat notarié, ou à une personne désignée par le mandant dans le cas d’un mandat sous seing privé. Tout manquement peut être signalé au juge des contentieux de la protection. Le mandataire peut alors être condamné à indemniser le mandant ou ses héritiers si une mauvaise exécution ou une faute dans sa mission est avérée.
Quand le mandat prend-il fin ?
Le mandat peut prendre fin dans les quatre cas suivants :
- Si le mandant retrouve ses facultés.
- Si le mandant est placé sous curatelle, sous tutelle ou qu’il décède.
- Si le mandataire lui-même est en faillite personnelle, s’il décède ou encore s’il est placé sous mesure de protection.
- Enfin, si le juge des contentieux de la protection met fin au mandat. Cela peut être parce que le mandant ne souffre d’aucune altération (erreur ou fraude), ou parce que l’exécution du mandat ne respecte pas les intérêts du mandant.
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