Fiscalité de l’Assurance Obsèques et Droits de Succession
L’assurance obsèques offre aux proches du défunt la possibilité de percevoir un capital spécifiquement destiné au financement des funérailles. Ce capital, versé aux bénéficiaires désignés, bénéficie d’une non-imposition aux droits de succession, à condition qu’il ne dépasse pas 152 500 euros par bénéficiaire.
Cependant, il est important de noter que ces sommes peuvent être assujetties à d’autres prélèvements fiscaux. Les taux applicables dépendent de plusieurs facteurs : la date de souscription du contrat, les montants en jeu et l’âge de l’assuré au moment du versement des cotisations. La nature du lien entre le bénéficiaire et l’assuré (ayant droit ou non) peut également influencer cette imposition.
Concrètement, si les cotisations ont été versées avant que l’assuré n’atteigne l’âge de 70 ans, aucune taxe de succession n’est due si le capital transmis à chaque bénéficiaire reste sous le seuil de 152 500 euros. Au-delà de ce plafond, une imposition est appliquée, avec des taux pouvant aller de 20% à 31,25%.
En revanche, pour les cotisations versées après l’âge de 70 ans, si le montant excède 30 500 euros et que le contrat d’assurance obsèques a été signé après le 20 novembre 1991, les bénéficiaires sont alors redevables des droits de succession. Si les cotisations sont inférieures à ce plafond de 30 500 euros, aucune imposition successorale n’est appliquée.
Spécificités pour les Ayants Droit
La loi Tepa d’août 2007 a introduit des dispositions favorables pour les ayants droit. Ainsi, le conjoint survivant (marié ou pacsé à l’assuré décédé) bénéficie d’une exonération totale des taxes et droits potentiellement applicables sur les sommes perçues via le contrat d’assurance obsèques. Cette exonération s’applique sans distinction d’âge de l’assuré au moment des versements, ni de la date de souscription du contrat, et ce, même pour le capital constitué après 70 ans.
Concernant les frères et sœurs du défunt, une exonération fiscale partielle sur les fonds de l’assurance obsèques est possible, mais sous certaines conditions d’éligibilité. Celles-ci incluent, par exemple, le fait d’avoir plus de 50 ans au moment du décès de l’assuré, d’avoir cohabité avec le défunt durant les cinq années précédant le décès, ou de souffrir d’un handicap empêchant toute activité professionnelle.
Pour approfondir ce sujet, nous vous invitons à lire : Assurances Obsèques : l’importance de bien lire les CGU du contrat avant de signer
Possibilité de Déduire les Frais Funéraires de l’Actif Successoral
L’article 775 du Code général des impôts autorise les héritiers et ayants droit du défunt à déduire les frais d’obsèques de l’actif successoral. Cette déduction est cependant limitée à un plafond de 1 500 euros. Les dépenses éligibles doivent impérativement concerner le financement direct des funérailles, telles que l’inhumation ou la crémation, l’acquisition d’une concession, l’organisation de la cérémonie, etc. Cette opération s’effectue sur l’actif successoral brut, c’est-à-dire l’ensemble des biens et sommes que le défunt laisse à ses héritiers, et qui sert de base au calcul des droits de succession.
Il est à noter que si la valeur totale de l’actif successoral, avant déduction des frais d’obsèques, est inférieure à 1 500 euros, les ayants droit ont la possibilité de déduire l’intégralité du coût des funérailles. Dans cette situation, les biens transmis ne suffiraient pas à couvrir les dépenses d’obsèques, permettant ainsi aux proches d’inclure ces frais, à l’instar d’une pension alimentaire, dans les montants déductibles.
Pour aller plus loin sur l’assurance obsèques :
- Assurance obsèques : à quel âge faut-il souscrire ?
- Assurance obsèques et exclusions de garantie : nos explications
- Assurance obsèques et législation : mieux comprendre
- Assurance obsèques : les techniques pour économiser sur son contrat
- La renonciation au contrat d’assurance obsèques
- Assurance obsèques : quels points importants à vérifier avant de signer ?
