Une concession funéraire représente l’acquisition du droit d’usage d’un emplacement au sein d’un cimetière, et non la propriété du terrain lui-même. Elle garantit ainsi un lieu de sépulture pour la personne décédée.
Pour une inhumation, la concession prend la forme d’un caveau ou d’une tombe. En revanche, si la personne est incinérée, ses cendres peuvent être déposées dans un columbarium ou dans un cavurne.
Pourquoi Opter pour une Concession Funéraire ?
L’acquisition d’une concession présente plusieurs avantages significatifs. Elle permet d’assurer la pérennité de la sépulture, lui conférant une durée dans le temps, et soulage également les héritiers d’une préoccupation majeure lors du décès.
Les Différents Types de Concessions Funéraires
On distingue principalement trois catégories de concessions funéraires :
- La concession individuelle : exclusive à la personne qui en a fait l’acquisition.
- La concession collective : destinée aux individus spécifiquement désignés dans l’acte de concession.
- La concession familiale : réservée au titulaire originel et à l’ensemble des membres de sa famille.
Comment Choisir sa Concession Funéraire ?
La concession en pleine terre demeure l’option la plus répandue, permettant l’inhumation directe du corps du défunt dans le sol, au sein d’un emplacement dédié du cimetière. Une autre possibilité est la concession pour urne funéraire, spécifiquement adaptée aux crémations. Elle offre la possibilité d’inhumer une ou plusieurs urnes contenant les cendres des personnes décédées. Cette option peut se concrétiser sous la forme d’un columbarium ou d’un jardin cinéraire.
Il convient également de mentionner le cavurne, une petite structure souterraine, souvent en pierre ou en béton, conçue pour accueillir une urne funéraire. Il représente une excellente alternative à l’inhumation traditionnelle en pleine terre, offrant une conservation plus sécurisée des cendres.
Les concessions familiales, de par leur conception, sont généralement plus spacieuses que les concessions individuelles, afin de pouvoir accueillir plusieurs membres d’une même lignée.
Durées des Concessions Funéraires
Une concession funéraire est généralement acquise pour une durée déterminée. Il existe quatre principales catégories de durées :
- Entre 5 et 15 ans : il s’agit d’une concession temporaire.
- Pendant 30 ans : c’est une concession dite trentenaire.
- Pendant 50 ans : elle est qualifiée de cinquantenaire.
- Durant une durée illimitée : il s’agit alors d’une concession perpétuelle.
La disponibilité de ces durées varie d’un cimetière à l’autre, certains n’offrant pas la possibilité d’acquérir des concessions perpétuelles. Les concessions de 15 ans sont les plus fréquentes dans les cimetières municipaux, bien que des concessions de 30 ans soient également proposées. Les concessions de 50 ans sont, quant à elles, moins courantes.
Le Coût d’une Concession Funéraire
Le prix des concessions funéraires est déterminé par le conseil municipal, ce qui signifie que les tarifs peuvent varier considérablement d’une commune à l’autre. Généralement, le coût est influencé par plusieurs facteurs, notamment la durée du contrat de concession (5, 15, 30 ou 50 ans), le prix augmentant avec la longueur de la période.
Un autre élément à considérer est l’espace alloué par le cimetière. Celui-ci peut varier, allant d’environ 1 m² pour les concessions cinéraires (destinées à l’inhumation des urnes) à 2 à 6 m² pour les concessions funéraires traditionnelles.
La localisation de la parcelle au sein du cimetière influence également le prix, selon qu’elle se trouve à proximité d’une allée ou de l’entrée principale.
Il faut également prévoir d’ajouter au coût de la concession le prix du monument funéraire, ainsi que les frais liés aux travaux d’aménagement, de creusement et de fondation du caveau ou de la pleine terre, ou encore à l’installation du monument. Il est important de rappeler que la concession représente, à l’origine, un terrain nu.
Comment Acquérir une Concession Funéraire ?
Que l’on opte pour des obsèques par inhumation ou des obsèques par crémation, chacun a la liberté de choisir son lieu de sépulture. Dans le cas d’une inhumation (sauf si une concession existe déjà), il est nécessaire de faire une demande d’emplacement au cimetière.
Afin d’acquérir une concession funéraire, il est impératif de s’adresser à la mairie responsable de la gestion du cimetière. La démarche consiste à envoyer un courrier exprimant la durée et le type de concession désirés. L’acquisition d’une concession est encadrée par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’article L.2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui régit le droit d’inhumation, limite l’acquisition d’une concession aux catégories de personnes suivantes :
- Les individus décédés au sein de la commune, quelle que soit leur dernière adresse.
- Les résidents actuels de la commune.
- Les personnes disposant déjà d’une concession familiale.
- Les personnes résidant à l’étranger mais inscrites sur la liste électorale de la commune concernée.
Le Renouvellement d’une Concession Funéraire
Le renouvellement d’une concession doit être effectué dans les deux ans suivant son échéance, auprès de la mairie dont dépend le cimetière. Le titulaire ou ses héritiers sont habilités à en faire la demande, permettant de prolonger l’engagement pour une durée identique ou différente de celle du contrat initial.
Il est important de noter que le tarif applicable au renouvellement de la concession sera celui en vigueur au moment de la demande, et non celui qui était pratiqué lors de la délivrance initiale.
Une concession peut ne pas être reconduite si aucun ayant-droit ne se manifeste ou s’il n’y a plus d’héritiers. Passé le délai de deux ans pour renouveler la sépulture, la mairie est en droit d’engager une procédure de reprise.
Déterminer son Statut d’Ayant-Droit sur une Concession Funéraire
Une concession funéraire peut bénéficier soit au concessionnaire (la personne qui l’a initialement acquise), soit à ses ayant-droits. Les ayant-droits naturels sont généralement le conjoint et les enfants du concessionnaire.
Dans certaines municipalités, des démarches administratives spécifiques peuvent être requises pour être reconnu comme ayant-droit, nécessitant de prouver son lien de parenté avec le concessionnaire ou avec une personne déjà inhumée dans la sépulture.
Il est important de souligner que tous les ayant-droits doivent s’accorder sur les personnes qui seront inhumées dans la sépulture. Si le concessionnaire a des volontés spécifiques concernant l’exclusion d’une personne, il doit impérativement le stipuler dans l’acte de concession.
Que Faire si la Tombe est Pleine ?
Si l’on souhaite inhumer une personne dans une sépulture déjà occupée, il est alors nécessaire de recourir à une réduction de corps.
Cette opération consiste à regrouper les ossements de plusieurs défunts, à condition qu’ils soient décédés depuis au moins 5 ans. Les ossements sont ensuite disposés dans un reliquaire, lequel sera placé à l’intérieur du caveau.
La Reprise d’une Concession Funéraire par la Commune
La commune a la possibilité de reprendre une concession dans deux situations distinctes.
Non-Renouvellement de la Concession
Une concession peut être renouvelée jusqu’à deux ans après sa date d’expiration. Cependant, si elle n’est pas renouvelée, la commune est en droit de la reprendre et de l’attribuer à une autre famille.
Pour procéder à la reprise d’une concession, la commune doit suivre une procédure rigoureuse. Elle est tenue d’informer chaque ayant-droit, dans la mesure de ses possibilités. Si les coordonnées des ayant-droits sont disponibles, un courrier leur est adressé. Dans le cas contraire, un avis de reprise de la concession est affiché au sein du cimetière.
Concession en État d’Abandon
Si la commune constate un manque d’entretien de la concession, elle peut engager une procédure de reprise. Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies :
- La concession doit avoir plus de 30 ans.
- La dernière inhumation doit remonter à plus de 10 ans.
- La commune doit avoir respecté un délai d’attente de 3 ans après avoir constaté l’état d’abandon.
- Les personnes responsables de l’entretien, c’est-à-dire les ayant-droits, doivent avoir été informées de la procédure de reprise.
Pour qu’une concession puisse être reprise, il est impératif qu’elle ne contienne aucun défunt. Par conséquent, lors de la procédure de reprise, la commune procède à l’exhumation des défunts déjà présents dans la sépulture. Les ossements sont alors transférés et placés dans l’ossuaire du cimetière.
La Revente d’une Concession Funéraire
Le concessionnaire a la possibilité de demander une rétrocession de concession funéraire s’il souhaite la revendre, par exemple en cas de déménagement ou si ses volontés d’inhumation ont changé.
Pour qu’une rétrocession soit envisageable, il est nécessaire que tous les corps déjà inhumés dans la sépulture soient exhumés. Si le titulaire de la concession a identifié un repreneur, il doit solliciter l’autorisation du conseil municipal pour la vente. À défaut, la concession est rétrocédée à la commune.
Il est important de souligner que seul le titulaire de la concession est habilité à faire une demande de rétrocession ; les ayant-droits n’y sont pas autorisés.
La mairie doit donner son accord, mais elle n’a aucune obligation d’accepter la rétrocession.
Dans le cas où la concession est pourvue d’un monument funéraire, celui-ci peut être retiré et revendu, soit à un tiers, soit à la commune.
