🧐 Faut-il obligatoirement transférer son PERP ou son contrat Madelin vers un PER ?
Même si les anciens produits d’épargne retraite comme le PERP et le contrat Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, suite à l’introduction de la loi Pacte, la réponse est non. Il n’existe aucune obligation légale pour le détenteur d’un PERP ou d’un contrat Madelin de clôturer son dispositif ou de le transférer ses fonds vers un PER.
En réalité, une personne détenant un PERP ou un contrat Madelin est tout à fait libre de continuer à l’alimenter et de bénéficier de tous ses avantages originaux. Ces contrats restent valides et fonctionnels.
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📝 Conditions de transfert : Y a-t-il des particularités ?
Il n’y a aucune condition spécifique à respecter. Le titulaire d’un contrat Madelin ou d’un PERP peut décider de transférer ses fonds vers un PER à n’importe quel moment de sa vie. Cependant, il est important de noter que l’épargne transférée sera automatiquement répartie dans les compartiments correspondants du PER :
- ➡️ Le compartiment individuel pour toutes les contributions volontaires.
- ➡️ Les compartiments collectifs pour les versements effectués par l’employeur (si applicable).
⏳ Quand est le moment idéal pour transférer votre PERP ou Madelin ?
Il n’y a pas de « meilleur » moment défini pour effectuer ce transfert. Le basculement d’un ancien plan d’épargne retraite vers un nouveau PER peut être réalisé à tout instant. La seule condition impérative à respecter est que l’ancien plan ne doit pas avoir été liquidé.
En d’autres termes, vous avez la possibilité de transférer votre PERP ou Madelin vers un PER n’importe quand, mais cela doit impérativement se faire avant votre départ à la retraite ou avant d’avoir débloqué votre épargne.
⚠️ Attention : Bien que la législation actuelle ne fixe aucune date limite pour ces transferts, il est possible que cette situation évolue à l’avenir. Il est donc judicieux de rester informé.
💰 Avantages fiscaux du transfert : Y en a-t-il ?
❌ Non, le transfert de votre épargne d’un ancien plan (PERP ou Madelin) vers un nouveau PER n’offre aucun avantage fiscal supplémentaire. Le bénéficiaire a déjà profité de ces allégements fiscaux au moment de ses versements initiaux sur l’ancien contrat.
De plus, il n’y a pas de fiscalité appliquée à la sortie lors d’un simple transfert, car il ne s’agit pas d’un déblocage de fonds. La fiscalité ne s’appliquera qu’au moment du déblocage effectif du PER. Toutefois, des frais de transfert peuvent être appliqués, selon les spécificités de votre contrat. Ces frais sont plafonnés à 5% du montant total de l’encours et sont généralement inexistants si le contrat a plus de 10 ans.
✨ Bon à savoir : Certains assureurs proposent des « offres de bienvenue » ou des primes pour compenser les éventuels frais de transfert. Souvent, le transfert se fait donc sans frais à l’arrivée chez le nouvel assureur.
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👣 Comment procéder au transfert d’un PERP ou Madelin vers un PER ?
La procédure pour transférer un PERP ou un contrat Madelin vers un PER est similaire à celle d’une nouvelle souscription. La première étape cruciale consiste à comparer les offres disponibles afin de sélectionner le contrat le plus adapté à vos besoins. Pour cela, plusieurs critères sont à considérer :
- ➡️ Les frais : Examinez attentivement les droits d’entrée, les frais de gestion, les frais de versements, et les frais d’arrérages.
- ➡️ Les performances du fonds euros : Un indicateur clé pour la sécurité de votre capital.
- ➡️ Les performances des gestions pilotées : Évaluez les rendements des stratégies d’investissement proposées.
- ➡️ La variété des options d’unités de compte : Pour diversifier vos placements et potentiellement augmenter vos rendements.
- ➡️ Les diverses options complémentaires : Services additionnels, garanties, etc.
Pour mener à bien cette comparaison, vous pouvez consulter les sites web des assureurs qui vous intéressent ou prendre rendez-vous directement en agence. Pour gagner du temps, les comparateurs en ligne sont des outils précieux, offrant un aperçu détaillé des offres de la majorité des assureurs de PER.
Une fois votre assureur choisi, il vous suffira de prendre contact avec lui pour l’informer de votre intention de transférer vos fonds vers un PER, ou de réaliser les démarches en ligne si l’organisme le permet.
Vient ensuite l’étape de la signature du mandat de transfert auprès de votre nouvel assureur. Ce document l’autorisera à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de votre gestionnaire actuel.
⚠️ Important : Bien que cette pratique soit courante, tous les organismes assureurs ne proposent pas la prise en charge complète du transfert. Certains pourraient se limiter à l’ouverture du PER, vous laissant la responsabilité de certaines démarches.
Enfin, il sera essentiel que le nouvel assureur obtienne la valeur de transfert, calculée et communiquée par votre ancien assureur.
🚀 Quels sont les atouts d’un transfert vers un PER ?
Les nouveaux contrats d’épargne retraite, les PER, se distinguent par leur flexibilité accrue par rapport aux anciens dispositifs. Ils offrent la possibilité de regrouper tous vos contrats d’épargne retraite accumulés au fil de votre carrière professionnelle sous un plan unique. Contrairement au contrat Madelin, les PER ne vous imposent ni montant minimum, ni régularité pour vos versements, d’où le terme de versements volontaires.
Par ailleurs, les PER proposent une gamme plus étendue de supports d’investissements, permettant parfois de privilégier certains secteurs. La gestion à horizon est un atout majeur, garantissant la sécurité de votre capital, surtout à l’approche de la retraite. C’est pourquoi la gestion pilotée privilégie des placements plus risqués et potentiellement plus rémunérateurs lorsque vous êtes jeune, puis s’oriente vers des placements plus sécurisés et moins volatils à mesure que vous approchez de l’âge de la retraite.
💰 De plus, la plupart des anciens produits d’épargne retraite n’offraient qu’une sortie en rente viagère. Les PER sont beaucoup plus souples et permettent désormais une sortie en capital, en rente, ou même une combinaison des deux (capital + rente).
🔓 Autre avantage significatif : à l’exception de rares cas liés à des aléas de la vie, l’épargne était généralement bloquée jusqu’à la retraite. Avec le PER, l’épargne reste bloquée jusqu’à votre départ à la retraite, mais les possibilités de déblocage anticipé ont été considérablement assouplies, offrant plus de liquidité en cas de besoin.
📚 Pour aller plus loin : Découvrez Combien de temps cela prend-il de transférer un PER ? pour mieux anticiper vos démarches.
