Les épargnants ont de bonnes raisons de se réjouir. La loi Pacte, portée par Bruno Le Maire en 2019, avait pour ambition de réformer les dispositifs d’épargne retraite. Après une période de transition, ces évolutions majeures sont devenues effectives en 2022.
Introduit le 1er octobre 2019, le Plan d’Épargne Retraite (PER) s’impose progressivement comme le successeur des anciens produits d’épargne dédiés à la retraite, tels que le contrat Madelin ou le PERP. Le ministre de l’Économie a précisé les ajustements jugés indispensables pour optimiser l’efficacité de ce nouveau dispositif.
Les différentes formes du PER
Le PER n’est pas un produit monolithique ; il se décline en réalité en trois variantes distinctes, chacune avec ses particularités.
Le PERIN soit le PER individuel est accessible à toute personne et peut être souscrit auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance. Il offre des avantages fiscaux notables à ses détenteurs et prévoit des possibilités de déblocage anticipé sous des conditions spécifiques.
Le PER d’entreprise collectif est proposé exclusivement aux salariés d’une entreprise l’ayant mis en place, sans que la souscription ne soit obligatoire. Ce dispositif procure des bénéfices fiscaux et permet le transfert des droits vers d’autres types de PER. Son échéance coïncide avec l’âge de la retraite du souscripteur, bien que des cas de déblocage anticipé soient également prévus.
Quant au PER d’entreprise obligatoire, il impose la souscription à tous les employés de l’entreprise qui l’a mis en place. Ses modalités d’ouverture et d’échéance sont similaires à celles du PER d’entreprise collectif.
Les réformes majeures de 2022
Réduction des frais
Selon Bruno Le Maire, le PER affiche de bonnes performances et jouit d’une popularité croissante depuis son lancement en 2019. Toutefois, le coût élevé des frais de gestion est une préoccupation majeure. Le ministre a évoqué des frais parfois jugés excessifs, proposant deux approches pour les réduire : une stratégie incitative et une autre plus contraignante pour les assureurs. L’efficacité de la première sera déterminante.
Transparence accrue et concurrence
Dans le cadre de l’approche incitative, un nouvel outil sera mis à disposition des épargnants. Ce tableau comparatif permettra aux Français de mieux appréhender l’ensemble des frais appliqués par les compagnies d’assurance sur les PER, favorisant ainsi une transparence accrue et stimulant la concurrence. Cet instrument a été rendu public en juin 2022.
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Harmonisation fiscale des plus-values
La loi de financement de la sécurité sociale de 2022 a introduit des modifications significatives pour le PER et ses déclinaisons. Une évolution clé concerne l’harmonisation de la fiscalité des plus-values entre le PER collectif et le PERCO. Auparavant, les plus-values des PERCO étaient soumises à des prélèvements sociaux de 17,2% à la sortie, tandis que le PER collectif était assujetti au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30%. Désormais, avec le nouveau PER, les versements peuvent être déduits à hauteur d’environ 10% des revenus professionnels.
Une dimension éthique renforcée
Le PER version 2022 intègre une dimension plus éthique et responsable. À l’instar d’autres contrats d’investissement (fonds euros ou unités de compte), le PER propose désormais l’accès à des fonds labellisés ‘responsable’, orientés vers la solidarité ou l’écologie.
Impact fiscal pour les assureurs
Enfin, une autre évolution majeure du PER impacte principalement les sociétés d’assurance. La mise en place du nouveau PER a entraîné l’apparition de nouvelles pratiques comptables auxiliaires pour ces entreprises. Cette transformation découle du regroupement de divers produits sous une désignation unique, modifiant ainsi la gestion du rachat d’actifs par les assureurs. Il est important de noter que cette modification n’aura pas de répercussion directe sur l’épargne des particuliers.
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