Une Épargne Habituellement Verrouillée, Sauf Exceptions 🗝️
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est conçu pour sécuriser votre avenir financier post-carrière. Les sommes qui y sont placées sont, par principe, inaccessibles jusqu’à votre départ en retraite, que ce soit sous forme de rente ou de capital. Cependant, la législation prévoit des situations spécifiques permettant un déblocage anticipé de cette épargne, agissant comme une bouée de sauvetage face aux imprévus de la vie. 🆘
Ces exceptions sont généralement liées à des « accidents de la vie » ou à des événements majeurs susceptibles d’impacter significativement la situation financière de l’épargnant. Avant 2019, six motifs permettaient cette libération des fonds. C’est l’année de l’adoption de la loi Pacte qui a ajouté un septième cas, élargissant ainsi les possibilités. ✨
Les six événements qui autorisent un déblocage anticipé du PER sont :
- Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS du souscripteur du PER. 💔
- Une invalidité grave (titulaire, époux, partenaire de PACS ou enfants). ♿
- Une situation de surendettement reconnue par la commission compétente. 💸
- L’expiration des droits aux allocations chômage de l’épargnant. ⏳
- La fin (révocation ou non-renouvellement) d’un mandat d’administration ou de gérance.
- La cessation d’activité non salariée, suite à une liquidation judiciaire. 💼
Le septième cas, apporté par la loi Pacte en 2019, représente une opportunité majeure : il autorise le déblocage anticipé des fonds du PER pour financer l’acquisition de votre résidence principale. 🏠 C’est un coup de pouce significatif pour l’accès à la propriété.
Démarches pour le Déblocage du PER en cas d’Achat Immobilier ✍️
Pour initier le déblocage anticipé de votre PER dans le cadre d’un projet immobilier, la procédure est simple : une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. ✉️ Cette requête doit être envoyée à l’organisme gestionnaire de votre épargne et impérativement inclure des documents probants, tel que l’acte de vente du bien concerné.
Le montant des fonds que vous pouvez libérer de votre PER ne peut excéder le prix total d’acquisition du bien immobilier. 💰 Il est important de noter que ce montant peut être supérieur à l’apport personnel que vous devez fournir.
Attention, cette facilité concerne l’acquisition d’un logement, pas uniquement un terrain nu. 🏡 Cependant, un terrain destiné à la construction de votre future résidence principale est éligible, à condition de faire appel à un professionnel (constructeur ou promoteur). Dans ce cas, des justificatifs comme un contrat de Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) ou un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) seront exigés. 🏗️
D’autres formes d’investissements immobiliers, telles que l’acquisition de parts de SCI (Société Civile Immobilière), ne sont pas couvertes par cette mesure de déblocage anticipé. 🚫
Concernant les délais, la législation ne fixe pas de durée précise pour le traitement des demandes de déblocage anticipé. Toutefois, votre établissement financier peut appliquer ses propres délais, qui peuvent s’étendre sur plusieurs mois après l’acquisition du bien. Il est donc prudent de s’informer en amont. 🗓️
Il est crucial de comprendre que le déblocage anticipé pour l’achat immobilier n’est pas traité fiscalement de la même manière qu’un déblocage pour accident de la vie ou au moment de la retraite. 📊 Dans ce cas spécifique, l’assureur appliquera une « flat-tax » de 30 % sur les plus-values générées, incluant 12,8 % de prélèvement forfaitaire unique (PFU) et 17,2 % de prélèvements sociaux. Veillez à bien anticiper cet aspect financier. ⚠️
