Qu’est-ce qu’un cotisant solidaire et qui est concerné ?
Un cotisant solidaire est un exploitant agricole dont l’activité ne justifie pas une affiliation complète à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en raison d’une intensité jugée insuffisante. Malgré cela, cette personne est tenue de verser diverses cotisations à la MSA, sans pour autant acquérir de droits à la retraite ou à l’assurance maladie.
Ce statut s’applique à toute personne produisant sur une surface agricole jugée trop petite pour être considérée comme un agriculteur à part entière. Il est particulièrement pertinent pour les exploitants de petites installations paysannes individuelles. Certains adoptent ce statut de manière transitoire, dans l’attente de pouvoir s’établir progressivement comme agriculteur. Les personnes visées sont celles dont la surface exploitée est inférieure à la Surface Minimale d’Assujettissement (SMA) départementale, mais égale ou supérieure à un quart de cette même SMA. La SMA est une condition de surface variable selon les départements et les types de culture. Elle est fixée par un arrêté préfectoral pour chaque région naturelle du département et pour chaque type de culture (à l’exception des productions hors sol).
Est également considéré comme cotisant solidaire toute personne consacrant à une activité agricole une durée annuelle comprise entre 150 et 1200 heures. Le statut s’applique aussi si les revenus issus de cette activité agricole sont inférieurs à 800 fois le SMIC horaire (soit 8120 euros en 2020, à titre indicatif).
Seule une personne physique dirigeant individuellement une exploitation ou une entreprise agricole peut être reconnue comme cotisant de solidarité, à condition que son activité génère des revenus professionnels.
Les cotisants solidaires sont tenus de s’acquitter de la cotisation de solidarité, des contributions de formation professionnelle, de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et, le cas échéant, de la cotisation ATEXA, conformément à l’article L. 731-23 du Code rural et de la pêche maritime. Ces contributions représentent environ 16% des revenus agricoles des cotisants.
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Calcul des cotisations et contributions sociales
Depuis le début de l’année 2013, le calcul de toutes les cotisations et contributions sociales s’effectue en fonction de la durée d’assujettissement du cotisant.
La cotisation de solidarité est basée sur les revenus professionnels de l’année précédente du cotisant. Pour la première année d’activité, le montant est calculé sur une assiette forfaitaire d’installation équivalant à 100 SMIC. Cette assiette est ensuite ajustée lorsque les revenus réels sont connus. En cas de non-déclaration des revenus professionnels, les cotisations sociales sont majorées de 10%.
La CSG et la CRDS sont calculées à partir des revenus professionnels de l’année précédente, auxquels s’ajoute la cotisation de solidarité de la même année précédente.
Une contribution à la formation professionnelle continue peut être versée volontairement au profit de VIVEA et AGEFOS-PME. Ce versement donne droit au cotisant à l’accès à des formations professionnelles, sous réserve de certaines conditions.
Concernant la cotisation ATEXA, les cotisants y sont affiliés sous certaines conditions. Cette cotisation assure une couverture contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Son montant est forfaitaire.
Une cotisation FMSE (Fonds National Agricole de Mutualisation Sanitaire et Environnementale) peut être réglée annuellement par les cotisants. Des cotisations complémentaires peuvent être requises pour les sections spécialisées (comme les fruits et légumes), avec des montants également forfaitaires.
Le paiement de la cotisation de solidarité est une obligation annuelle, et s’applique selon les critères suivants :
- Le respect de la SMA (Surface Minimale d’Assujettissement) ;
- Le critère de temps de travail (même si le cotisant bénéficie déjà de prestations d’un régime de protection sociale) ;
- L’exercice d’une activité professionnelle ;
- La qualité d’ayant droit.
Étant donné que le cotisant solidaire ne cotise pas pour l’assurance maladie, l’assurance vieillesse ou les allocations familiales, il lui est indispensable de disposer d’une autre forme de couverture sociale, notamment pour la maladie. Cette couverture peut être obtenue via celle de son conjoint, le maintien de sa couverture issue d’une ancienne activité (si possible), ou en bénéficiant de la Couverture Médicale Universelle (CMU) ou de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ou de la CMU sont exonérés du paiement de la cotisation de solidarité, conformément à l’article D. 731-47 du code rural. Cependant, ils restent redevables de la cotisation ATEXA pour les accidents du travail et du fonds de formation VIVEA pour l’accès au financement de la formation professionnelle.
Impact de la réforme de 2014 sur les cotisants solidaires
La Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014, ainsi que ses décrets d’application, ont ouvert la possibilité à une partie des cotisants solidaires de s’affilier pleinement à la MSA.
Les critères liés à la surface (SMA) et à la durée minimale de travail (fixée à 1200 heures) ont été assouplis. Désormais, la SMA intègre également les activités de transformation, de conditionnement, de commercialisation et d’hébergement rural.
Tous les agriculteurs dont les revenus annuels atteignent au moins 800 fois le SMIC horaire sont désormais affiliés à la MSA. Ce seuil de revenus est déterminé en prenant en compte le dernier bénéfice fiscal connu.
En 2015, les cotisants de solidarité ont été invités à répondre à un questionnaire afin de réévaluer leurs droits. Grâce à cette réforme, ceux qui ont pu être affiliés à la MSA ont vu leurs cotisations augmenter. En contrepartie, ils ont acquis des droits à la retraite, tels que des trimestres ou des points supplémentaires, ainsi que des droits relatifs à l’Assurance maladie.
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