Gestion de la carte grise en présence d’un conjoint cotitulaire
Lorsqu’une carte grise porte la mention « Monsieur ou Madame… » cela indique une cotitularité établie au nom des deux époux. Dans cette situation, le conjoint survivant a le droit de conserver le véhicule.
Cependant, une démarche de modification de la carte grise est requise pour transférer la propriété complète au nom du conjoint survivant. Cette procédure, souvent désignée comme une « demande pour veuvage », n’est soumise à aucun délai légal spécifique. Pour finaliser cette requête, plusieurs documents sont indispensables :
- Un justificatif de domicile récent (moins de 6 mois).
- Une preuve d’identité valide du demandeur.
- Le formulaire de demande d’immatriculation (Cerfa n°13750*05) correctement rempli.
- L’original de la carte grise du défunt.
- Un acte de décès ou livret de famille mentionnant le décès.
- Le permis de conduire du demandeur et son attestation d’assurance pour le véhicule.
- Un justificatif de contrôle technique valide, réalisé dans les délais réglementaires.
Procédure de vente d’un véhicule après un décès
Après le décès du propriétaire, si les héritiers souhaitent vendre le véhicule, il est possible de le faire sans devoir préalablement modifier la carte grise (une opération que l’administration nomme « mutation »), sous certaines conditions :
- Si la vente intervient dans les trois mois suivant la date du décès.
- Si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès, même si la vente a lieu après le délai de trois mois.
Pour mener à bien la transaction, les éléments suivants sont nécessaires :
- La carte grise originale du défunt, barrée avec la mention « Vendu le [date] » ou « Cédé le [date] », et signée par l’ensemble des héritiers.
- Un certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776*02) complété et signé par tous les héritiers et l’acheteur.
- Un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours.
- Un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule y est soumis).
- Un justificatif de la qualité d’héritier (acte de notoriété, attestation dévolutive signée par tous les héritiers, etc.).
Effectuer le changement de carte grise après le décès du propriétaire
Que faire en cas de perte de la carte grise du défunt ?
En cas de perte de la carte grise du défunt, il est important de noter qu’il est généralement impossible d’en obtenir un duplicata. Une demande de duplicata est en effet réservée au titulaire, au cotitulaire ou à une personne munie d’une procuration signée par l’un d’eux.
La solution consiste alors à initier une nouvelle demande d’immatriculation, directement au nom de l’héritier. Pour ce faire, les documents suivants sont requis :
- Le récépissé de la déclaration de perte de la carte grise, délivré par les services de police ou de gendarmerie.
- La fiche d’identification du véhicule, qui récapitule toutes ses caractéristiques techniques.
À ces pièces s’ajouteront d’autres justificatifs, tels que l’acte de décès et, si la succession a été gérée par un notaire, un document attestant de ce règlement.
Détermination des héritiers légitimes et rôle du notaire dans la succession du véhicule
Transfert de véhicule par l’intermédiaire d’un notaire
Lorsque la complexité de la succession requiert l’intervention d’un notaire, ou si les héritiers choisissent de faire appel à ses services, son rôle est déterminant dans le processus de transfert de propriété du véhicule.
Le notaire est la personne habilitée à fournir les documents indispensables à l’immatriculation du véhicule au nom de l’héritier désigné. Il est primordial de conserver ces pièces avec soin, car elles seront demandées en cas de vente ultérieure du véhicule.
En présence de plusieurs héritiers, un accord commun est nécessaire pour désigner celui qui deviendra le nouveau propriétaire du véhicule, si la décision est de le conserver. Les autres héritiers devront alors rédiger et signer une lettre de désistement en faveur de l’héritier désigné.
Gérer la succession et la carte grise sans intervention notariale
Comme mentionné précédemment, certaines successions peuvent être gérées sans l’intervention d’un notaire. Cela s’applique notamment aux successions ne comportant pas de biens immobiliers ou dont le montant total n’excède pas 5 000 euros.
Dans ces situations, il incombe aux héritiers de rassembler et de fournir les documents suivants :
- Un acte de décès.
- Une attestation sur l’honneur signée par tous les héritiers, ou un certificat d’hérédité délivré par la mairie, confirmant leur qualité d’héritier, l’absence de contestation, l’absence d’autres héritiers connus, et l’absence de testament ou de contrat de mariage impactant la dévolution successorale.
Coût de la modification de la carte grise après un décès
Le montant des frais pour modifier une carte grise suite au décès de son titulaire varie en fonction de la personne qui effectue la démarche.
Si le conjoint survivant procède à l’immatriculation du véhicule à son nom, les frais s’élèvent à 13,76 euros. Cette somme est la combinaison d’une taxe fixe de 11 euros et d’une redevance d’acheminement de 2,76 euros.
Dans le cas où la carte grise est enregistrée au nom d’un autre héritier ou d’une autre personne, le coût sera celui d’une immatriculation classique lors d’une cession de véhicule. Ce montant est composé des éléments suivants :
- La taxe fixe et les frais d’acheminement déjà mentionnés.
- La taxe régionale, dont le montant diffère d’une région à l’autre.
- L’éventuelle taxe sur les véhicules polluants (malus écologique).
- La taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports.
Foire aux questions sur la gestion de la carte grise après un décès
Voici des réponses aux interrogations courantes concernant la gestion de la carte grise d’un véhicule après le décès de son propriétaire :
- Pourquoi les démarches de changement de carte grise après un décès peuvent-elles prendre du temps ?
Les délais peuvent s’allonger car il est nécessaire de vérifier la légitimité des personnes se présentant comme héritiers, afin d’éviter toute fraude et d’assurer une transmission conforme à la loi.
- Je souhaite vendre le véhicule de ma mère, en accord avec les autres héritiers. Comment procéder ?
Pour simplifier ces démarches, il est conseillé d’utiliser les services de plateformes en ligne spécialisées dans l’immatriculation et la cession de véhicules, qui peuvent guider les héritiers tout au long du processus.
- Quelle est la procédure pour faire détruire le véhicule ?
Le véhicule doit être confié à un centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) agréé. En plus des documents habituels pour la destruction d’un véhicule, il faudra fournir au centre une preuve de votre qualité d’héritier.
- Que faire si le défunt ne possédait pas de carte grise pour le véhicule ?
Si la carte grise est introuvable ou n’a jamais été établie, il est impératif de contacter l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour connaître la procédure spécifique à suivre.
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