L’acte de notoriété est un document juridique fondamental, souvent l’une des premières démarches notariales après un décès ✍️. Il sert à confirmer la qualité d’héritier et permet au notaire d’établir des attestations dévolutives destinées aux ayants droit du défunt. Ces ayants droit peuvent être les descendants, le conjoint survivant, les ascendants, ou encore les légataires universels ou à titre particulier. C’est un moyen crucial pour un héritier de prouver officiellement son statut dans la succession.
Ce document est indispensable pour accomplir diverses formalités post-décès 🔑. Il permet, entre autres, de débloquer les comptes bancaires du défunt, de réclamer des pensions de réversion, des allocations de veuvage ou des capitaux décès. Il est également requis pour les démarches quotidiennes telles que le changement de propriétaire d’un véhicule 🚗, la cession d’un bien mobilier, ou la gestion des contrats (énergie, assurances, téléphonie) du défunt. Dans certains cas spécifiques, l’intervention d’un notaire pour établir un acte de notoriété est même obligatoire pour régler une succession :
- Si la valeur totale des biens de la succession dépasse 5 000 euros 💰.
- En présence d’un héritier mineur ou d’un majeur sous protection légale 🛡️.
- Lorsque l’identification des héritiers nécessite l’intervention d’un généalogiste 🔍.
- Si le défunt avait établi un contrat de mariage, des donations ou d’autres libéralités de son vivant 📜.
- Si la succession inclut un ou plusieurs biens immobiliers 🏠.
Hors de ces situations, la preuve de la qualité d’héritier peut être apportée par un certificat d’hérédité, délivré par un officier d’état civil en mairie 🏛️. De plus, la loi du 16 février 2015 a introduit la possibilité pour les héritiers de rédiger et signer une attestation d’héritiers. Ce document confère à l’un d’entre eux les pleins pouvoirs pour réaliser des actes conservatoires sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 2 000 euros. Cette attestation a la même valeur juridique qu’un certificat d’hérédité.
Qui Peut Demander un Acte de Notoriété ? 🧐
La demande d’un acte de notoriété peut être initiée par toute personne ayant la qualité d’héritier ou de bénéficiaire de la succession, notamment :
- Un héritier direct par filiation 🩸.
- Le conjoint survivant 💑.
- Un descendant (enfants, petits-enfants) 👨👩👧👦.
- Un ascendant (parents, grands-parents) 👵👴.
- Des collatéraux (frères, sœurs, oncles, tantes) 🧑🤝🧑.
- Un légataire universel ou particulier désigné par testament 🎁.
Pour constituer le dossier de demande, l’héritier doit fournir plusieurs documents essentiels : une pièce d’identité valide 🆔, le livret de famille du défunt, un certificat de décès, et l’acte de décès. Dans certaines situations, un acte de naissance mentionnant le décès pourra également être demandé.
Le Rôle du Notaire dans l’Établissement de l’Acte de Notoriété 🧑⚖️
La demande d’acte de notoriété peut être formulée par un seul héritier ou par l’ensemble des ayants droit, après avoir remis l’acte de décès au notaire. Afin de rédiger ce document avec précision, le notaire requiert des informations détaillées : les actes de naissance de chaque héritier, leurs livrets de famille et leurs pièces d’identité. Ces éléments sont cruciaux pour authentifier la qualité d’héritier de chacun.
Une étape fondamentale pour le notaire consiste à consulter le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Cette démarche permet de vérifier si le défunt avait rédigé un testament ou toute autre disposition de son vivant, garantissant ainsi le respect de ses dernières volontés.
Quand le Tribunal d’Instance Intervient-il ? ⚖️
Dans certains cas, il est possible de s’adresser au tribunal d’instance pour obtenir un acte de notoriété. Le greffier en chef du tribunal est habilité à établir et délivrer ce document, mais uniquement si la succession ne comporte ni contrat de mariage, ni testament ou dispositions de dernières volontés. Il est important de noter que le juge d’instance lui-même n’a pas le pouvoir de délivrer cet acte.
Pour initier cette procédure, l’héritier doit prendre rendez-vous auprès du tribunal d’instance du lieu du dernier domicile du défunt (lieu d’ouverture de la succession). Un héritier mineur ou un majeur protégé (sous curatelle ou sauvegarde de justice) peut faire cette demande seul. Cependant, si l’héritier est un mineur ou majeur sous administration légale, seul l’administrateur légal désigné est autorisé à effectuer la demande d’acte de notoriété.
La Procédure Menée par le Greffier 📋
Lors du lancement de la procédure, le greffier du tribunal d’instance effectue des vérifications rigoureuses : il contrôle l’identité des héritiers, confirme leurs qualités héréditaires et examine toutes les pièces justificatives fournies. Le greffier peut entreprendre toute investigation jugée nécessaire, car sa responsabilité est engagée lors de l’établissement de l’acte. Attention : en présence d’un contrat de mariage, le recours à un notaire est impératif, le greffier n’étant pas compétent dans ce cas.
Si le défunt était marié, le greffier doit s’assurer qu’aucun jugement de divorce n’était définitif au moment du décès. Dans le cas contraire, le conjoint survivant perdrait sa qualité d’héritier. De même, le greffier vérifie l’absence de dispositions de dernières volontés enregistrées au FCDDV.
Contenu et Délivrance de l’Acte de Notoriété 📄
L’acte de notoriété rédigé par le greffier détaille les droits de chaque ayant droit et inclut diverses déclarations et visas. Le nom et la signature du greffier en chef y sont apposés. Toutes les déclarations des héritiers sont recueillies et annexées à l’acte, qui est ensuite signé par toutes les parties. Ces déclarations incluent généralement :
- L’affirmation par les ayants droit de leur vocation à recueillir la succession du défunt ✅.
- La confirmation qu’à leur connaissance, aucun jugement de divorce n’avait force de chose jugée au moment du décès 💔 (si applicable).
- L’attestation sur l’honneur qu’il n’existe ni contrat de mariage, ni dispositions de dernières volontés établies par le défunt de son vivant 🤝.
L’acte de notoriété est délivré en un unique exemplaire original, confié à l’un des héritiers pour conservation. Des copies originales sont également remises aux autres héritiers, leur permettant d’accomplir leurs démarches.
Combien Coûte un Acte de Notoriété ? 💸
Faire établir un acte de notoriété par un notaire représente un coût. Les frais fixes s’élèvent généralement à environ 69,23 euros TTC. Cependant, le coût total est plus élevé, car il englobe les émoluments du notaire, les frais d’enregistrement de l’acte, les formalités administratives et le prix des copies. Au final, le montant total pour obtenir un acte de notoriété se situe généralement autour de 250 euros.
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