Lorsqu’une personne décède, un inventaire détaillé de ses possessions est réalisé. Cette étape cruciale sert à déterminer la part d’héritage qui revient légitimement à chaque bénéficiaire, qu’il soit héritier légal ou légataire désigné dans son testament. L’ensemble des biens pris en compte pour évaluer les droits de succession englobe généralement les propriétés immobilières, les biens mobiliers, les comptes bancaires ou d’épargne (comme un PER), ainsi que les portefeuilles de valeurs mobilières que possédait le défunt.
L’estimation des biens est basée sur leur valeur marchande au moment du décès. La transmission de ce patrimoine doit impérativement être déclarée à l’administration fiscale, car elle est assujettie à un impôt spécifique appelé droits de succession. Il est important de noter qu’un héritier ou légataire a la possibilité de refuser une succession, ce qui l’exonère alors du paiement des droits y afférents.
Point important : L’intervention d’un notaire n’est pas systématiquement requise pour la gestion des droits de succession. Cependant, elle est fortement recommandée si le patrimoine du défunt est conséquent ou si sa situation matrimoniale présente des particularités. Dans ce cas, le notaire calculera ses honoraires en fonction de la valeur des biens transmis après le décès.
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Comment sont calculés les droits de succession et qui doit s’en acquitter ?
Le montant des droits de succession est déterminé en fonction de la valeur du patrimoine du défunt et des liens de parenté ou d’alliance avec ses héritiers. Pour établir ce montant, il est d’abord nécessaire de définir l’« actif net taxable ». Il s’agit de la valeur totale des biens du défunt, après déduction de ses dettes éventuelles.
Par la suite, la part de succession revenant à chaque héritier est établie. Cette répartition est guidée soit par l’ordre de priorité légal, soit par les dernières volontés du défunt exprimées dans un testament, ou encore par les donations réalisées de son vivant.
Chaque part ainsi déterminée peut bénéficier d’abattements fiscaux accordés par l’administration. À titre d’exemple, un abattement de 100 000 euros est applicable pour une succession entre parents et enfants. Les personnes en situation de handicap peuvent également prétendre à un abattement spécifique de 159 325 euros. Ainsi, la part finale de chaque héritier peut varier considérablement.
Le calcul des droits de succession s’effectue par tranches progressives, en fonction de la valeur des biens inclus dans la succession. Pour les héritiers en ligne directe, les taux varient de 5% (pour un patrimoine n’excédant pas 8 072 euros) à 45% (pour des biens d’une valeur supérieure à 1 805 677 euros).
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Les modalités de paiement des droits de succession
Plusieurs options s’offrent à vous pour le règlement des droits de succession :
- Le paiement en espèces, avec une limite fixée à 300 euros ;
- Le règlement par chèque ou virement bancaire ;
- La dation en paiement : cette méthode, bien que moins courante, est envisageable lorsque les droits de succession atteignent au moins 10 000 euros. Elle consiste à s’acquitter de la dette fiscale en cédant des biens spécifiques à l’État, tels que des œuvres d’art, des objets de collection, des parcelles de bois et forêts, ou encore des immeubles situés dans des zones protégées (comme celles gérées par le conservatoire du littoral). La dation requiert une autorisation ministérielle et sa procédure peut s’étendre sur plusieurs années, suspendant le paiement des droits sans que des intérêts de retard ne soient appliqués.
Peut-on échapper au paiement des droits de succession ?
Dès lors qu’un patrimoine imposable est constitué, il est en principe impossible d’éviter les droits de succession. Cependant, des stratégies légales existent pour en diminuer le montant et optimiser la transmission de son patrimoine. Pour les familles, cela implique d’anticiper les futurs droits de succession afin de se préparer et de prendre les mesures adéquates. Voici quelques dispositions permettant de réduire ses droits de succession :
- Le mariage en cas de concubinage : le statut de conjoint survivant confère une exonération totale des droits de succession. Un concubin, même avec des enfants communs, n’est pas considéré comme un membre de la famille au regard de la loi fiscale, et sa part d’héritage est donc imposée à 60% (après un abattement de 1 594 euros).
- La réalisation de donations aux enfants : une donation effectuée il y a plus de 15 ans n’est plus prise en compte dans le calcul des droits de succession. Il est également possible d’optimiser fiscalement ces donations en transmettant la nue-propriété d’un bien.
- Les présents d’usage : il s’agit de dons offerts à un enfant ou petit-enfant lors d’événements marquants de sa vie (naissance, baptême, mariage, diplôme, etc.). Ces présents ne sont pas considérés comme des donations taxables s’ils restent modestes par rapport au patrimoine du donateur.
- L’investissement en bois et forêts : sous certaines conditions, les biens forestiers peuvent bénéficier d’une exonération de droits de succession à hauteur de 75% de leur valeur.
- La mise en place d’un pacte Dutreil : ce dispositif permet, sous conditions, de réduire de trois quarts la valeur d’une entreprise transmise aux enfants, grâce à un engagement collectif et individuel de conservation des titres.
- Le don sur succession par l’héritier : dans les six mois suivant le décès, un héritier peut choisir de reverser une partie de sa succession à un organisme d’intérêt général (association, fondation, etc.). Ce « don sur succession » lui permet de bénéficier d’un abattement fiscal équivalent à la somme donnée, réduisant ainsi sa part imposable tout en soutenant une cause.
Il est à noter qu’un héritier ou légataire qui renonce à la succession ne sera pas tenu de s’acquitter des droits de succession.
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