{"id":2881,"date":"2025-11-14T22:48:32","date_gmt":"2025-11-14T21:48:32","guid":{"rendered":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/?p=2881"},"modified":"2025-11-15T01:02:31","modified_gmt":"2025-11-15T00:02:31","slug":"assurance-obseques-et-succession-guide-complet-des-droits-et-exonerations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/assurance-obseques-et-succession-guide-complet-des-droits-et-exonerations\/","title":{"rendered":"Assurance Obs\u00e8ques et Succession : Guide Complet des Droits et Exon\u00e9rations"},"content":{"rendered":"

Fiscalit\u00e9 de l’Assurance Obs\u00e8ques et Droits de Succession<\/h2>\n

L’assurance obs\u00e8ques offre aux proches du d\u00e9funt la possibilit\u00e9 de percevoir un capital<\/strong> sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 au financement des fun\u00e9railles. Ce capital, vers\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9sign\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficie d’une non-imposition aux droits de succession, \u00e0 condition qu’il ne d\u00e9passe pas 152 500 euros par b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/strong>.<\/p>\n

Cependant, il est important de noter que ces sommes peuvent \u00eatre assujetties \u00e0 d’autres pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux<\/strong>. Les taux applicables d\u00e9pendent de plusieurs facteurs : la date de souscription du contrat, les montants en jeu et l’\u00e2ge de l’assur\u00e9 au moment du versement des cotisations. La nature du lien entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et l’assur\u00e9 (ayant droit ou non) peut \u00e9galement influencer cette imposition.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, si les cotisations ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es avant que l’assur\u00e9 n’atteigne l’\u00e2ge de 70 ans<\/strong>, aucune taxe de succession n’est due si le capital transmis \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire reste sous le seuil de 152 500 euros. Au-del\u00e0 de ce plafond, une imposition est appliqu\u00e9e, avec des taux pouvant aller de 20% \u00e0 31,25%<\/strong>.<\/p>\n

En revanche, pour les cotisations vers\u00e9es apr\u00e8s l’\u00e2ge de 70 ans<\/strong>, si le montant exc\u00e8de 30 500 euros<\/strong> et que le contrat d’assurance obs\u00e8ques a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 apr\u00e8s le 20 novembre 1991<\/strong>, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont alors redevables des droits de succession. Si les cotisations sont inf\u00e9rieures \u00e0 ce plafond de 30 500 euros, aucune imposition successorale n’est appliqu\u00e9e.<\/p>\n

Sp\u00e9cificit\u00e9s pour les Ayants Droit<\/h2>\n

La loi Tepa d’ao\u00fbt 2007<\/strong> a introduit des dispositions favorables pour les ayants droit. Ainsi, le conjoint survivant (mari\u00e9 ou pacs\u00e9 \u00e0 l’assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9) b\u00e9n\u00e9ficie d’une exon\u00e9ration totale des taxes et droits potentiellement applicables sur les sommes per\u00e7ues via le contrat d’assurance obs\u00e8ques. Cette exon\u00e9ration s’applique sans distinction d’\u00e2ge de l’assur\u00e9 au moment des versements, ni de la date de souscription du contrat, et ce, m\u00eame pour le capital constitu\u00e9 apr\u00e8s 70 ans<\/strong>.<\/p>\n

Concernant les fr\u00e8res et s\u0153urs du d\u00e9funt, une exon\u00e9ration fiscale partielle<\/strong> sur les fonds de l’assurance obs\u00e8ques est possible, mais sous certaines conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9. Celles-ci incluent, par exemple, le fait d’avoir plus de 50 ans au moment du d\u00e9c\u00e8s de l’assur\u00e9, d’avoir cohabit\u00e9 avec le d\u00e9funt durant les cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9c\u00e8s, ou de souffrir d’un handicap emp\u00eachant toute activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

Pour approfondir ce sujet, nous vous invitons \u00e0 lire : Assurances Obs\u00e8ques : l’importance de bien lire les CGU du contrat avant de signer<\/a><\/p>\n

Possibilit\u00e9 de D\u00e9duire les Frais Fun\u00e9raires de l’Actif Successoral<\/h2>\n

L’article 775 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/strong> autorise les h\u00e9ritiers et ayants droit du d\u00e9funt \u00e0 d\u00e9duire les frais d’obs\u00e8ques de l’actif successoral. Cette d\u00e9duction est cependant limit\u00e9e \u00e0 un plafond de 1 500 euros<\/strong>. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles doivent imp\u00e9rativement concerner le financement direct des fun\u00e9railles, telles que l’inhumation ou la cr\u00e9mation, l’acquisition d’une concession, l’organisation de la c\u00e9r\u00e9monie, etc. Cette op\u00e9ration s’effectue sur l’actif successoral brut<\/strong>, c’est-\u00e0-dire l’ensemble des biens et sommes que le d\u00e9funt laisse \u00e0 ses h\u00e9ritiers, et qui sert de base au calcul des droits de succession.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que si la valeur totale de l’actif successoral, avant d\u00e9duction des frais d’obs\u00e8ques, est inf\u00e9rieure \u00e0 1 500 euros<\/strong>, les ayants droit ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire l’int\u00e9gralit\u00e9 du co\u00fbt des fun\u00e9railles. Dans cette situation, les biens transmis ne suffiraient pas \u00e0 couvrir les d\u00e9penses d’obs\u00e8ques, permettant ainsi aux proches d’inclure ces frais, \u00e0 l’instar d’une pension alimentaire, dans les montants d\u00e9ductibles.<\/p>\n

Pour aller plus loin sur l’assurance obs\u00e8ques :<\/h3>\n