Un cotisant solidaire est un exploitant agricole dont l’activit\u00e9 ne justifie pas une affiliation compl\u00e8te \u00e0 la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole (MSA) en raison d’une intensit\u00e9 jug\u00e9e insuffisante. Malgr\u00e9 cela, cette personne est tenue de verser diverses cotisations \u00e0 la MSA, sans pour autant acqu\u00e9rir de droits \u00e0 la retraite ou \u00e0 l’assurance maladie.<\/p>\n
Ce statut s’applique \u00e0 toute personne produisant sur une surface agricole jug\u00e9e trop petite pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un agriculteur \u00e0 part enti\u00e8re. Il est particuli\u00e8rement pertinent pour les exploitants de petites installations paysannes individuelles. Certains adoptent ce statut de mani\u00e8re transitoire, dans l’attente de pouvoir s’\u00e9tablir progressivement comme agriculteur. Les personnes vis\u00e9es sont celles dont la surface exploit\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 la Surface Minimale d’Assujettissement (SMA) d\u00e9partementale, mais \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 un quart de cette m\u00eame SMA. La SMA est une condition de surface variable selon les d\u00e9partements et les types de culture. Elle est fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour chaque r\u00e9gion naturelle du d\u00e9partement et pour chaque type de culture (\u00e0 l’exception des productions hors sol).<\/p>\n
Est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme cotisant solidaire toute personne consacrant \u00e0 une activit\u00e9 agricole une dur\u00e9e annuelle comprise entre 150 et 1200 heures. Le statut s’applique aussi si les revenus issus de cette activit\u00e9 agricole sont inf\u00e9rieurs \u00e0 800 fois le SMIC horaire (soit 8120 euros en 2020, \u00e0 titre indicatif).<\/p>\n
Seule une personne physique dirigeant individuellement une exploitation ou une entreprise agricole peut \u00eatre reconnue comme cotisant de solidarit\u00e9, \u00e0 condition que son activit\u00e9 g\u00e9n\u00e8re des revenus professionnels.<\/p>\n
Les cotisants solidaires sont tenus de s’acquitter de la cotisation de solidarit\u00e9, des contributions de formation professionnelle, de la Contribution Sociale G\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la cotisation ATEXA, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 731-23 du Code rural et de la p\u00eache maritime. Ces contributions repr\u00e9sentent environ 16% des revenus agricoles des cotisants.<\/p>\n
\u00c0 lire \u00e9galement : RETREP : qu’est-ce que c’est et comment en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/a><\/p>\n Depuis le d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2013, le calcul de toutes les cotisations et contributions sociales s’effectue en fonction de la dur\u00e9e d’assujettissement du cotisant.<\/p>\n La cotisation de solidarit\u00e9 est bas\u00e9e sur les revenus professionnels de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente du cotisant. Pour la premi\u00e8re ann\u00e9e d’activit\u00e9, le montant est calcul\u00e9 sur une assiette forfaitaire d’installation \u00e9quivalant \u00e0 100 SMIC. Cette assiette est ensuite ajust\u00e9e lorsque les revenus r\u00e9els sont connus. En cas de non-d\u00e9claration des revenus professionnels, les cotisations sociales sont major\u00e9es de 10%.<\/p>\n La CSG et la CRDS<\/strong> sont calcul\u00e9es \u00e0 partir des revenus professionnels de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, auxquels s’ajoute la cotisation de solidarit\u00e9 de la m\u00eame ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n Une contribution \u00e0 la formation professionnelle continue peut \u00eatre vers\u00e9e volontairement au profit de VIVEA et AGEFOS-PME<\/strong>. Ce versement donne droit au cotisant \u00e0 l’acc\u00e8s \u00e0 des formations professionnelles, sous r\u00e9serve de certaines conditions.<\/p>\n Concernant la cotisation ATEXA<\/strong>, les cotisants y sont affili\u00e9s sous certaines conditions. Cette cotisation assure une couverture contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Son montant est forfaitaire.<\/p>\n Une cotisation FMSE<\/strong> (Fonds National Agricole de Mutualisation Sanitaire et Environnementale) peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e annuellement par les cotisants. Des cotisations compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre requises pour les sections sp\u00e9cialis\u00e9es (comme les fruits et l\u00e9gumes), avec des montants \u00e9galement forfaitaires.<\/p>\n Le paiement de la cotisation de solidarit\u00e9 est une obligation annuelle, et s’applique selon les crit\u00e8res suivants :<\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 que le cotisant solidaire ne cotise pas pour l’assurance maladie, l’assurance vieillesse ou les allocations familiales, il lui est indispensable de disposer d’une autre forme de couverture sociale, notamment pour la maladie. Cette couverture peut \u00eatre obtenue via celle de son conjoint, le maintien de sa couverture issue d’une ancienne activit\u00e9 (si possible), ou en b\u00e9n\u00e9ficiant de la Couverture M\u00e9dicale Universelle (CMU) ou de la Compl\u00e9mentaire Sant\u00e9 Solidaire (CSS).<\/p>\n Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la Compl\u00e9mentaire Sant\u00e9 Solidaire (CSS) ou de la CMU sont exon\u00e9r\u00e9s du paiement de la cotisation de solidarit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l’article D. 731-47 du code rural. Cependant, ils restent redevables de la cotisation ATEXA pour les accidents du travail et du fonds de formation VIVEA pour l’acc\u00e8s au financement de la formation professionnelle.<\/p>\n La Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la for\u00eat (LAAAF) du 13 octobre 2014, ainsi que ses d\u00e9crets d’application, ont ouvert la possibilit\u00e9 \u00e0 une partie des cotisants solidaires de s’affilier pleinement \u00e0 la MSA.<\/p>\n Les crit\u00e8res li\u00e9s \u00e0 la surface (SMA) et \u00e0 la dur\u00e9e minimale de travail (fix\u00e9e \u00e0 1200 heures) ont \u00e9t\u00e9 assouplis. D\u00e9sormais, la SMA int\u00e8gre \u00e9galement les activit\u00e9s de transformation, de conditionnement, de commercialisation et d’h\u00e9bergement rural.<\/p>\n Tous les agriculteurs dont les revenus annuels atteignent au moins 800 fois le SMIC horaire sont d\u00e9sormais affili\u00e9s \u00e0 la MSA. Ce seuil de revenus est d\u00e9termin\u00e9 en prenant en compte le dernier b\u00e9n\u00e9fice fiscal connu.<\/p>\n En 2015, les cotisants de solidarit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 un questionnaire afin de r\u00e9\u00e9valuer leurs droits. Gr\u00e2ce \u00e0 cette r\u00e9forme, ceux qui ont pu \u00eatre affili\u00e9s \u00e0 la MSA ont vu leurs cotisations augmenter. En contrepartie, ils ont acquis des droits \u00e0 la retraite, tels que des trimestres<\/a> ou des points suppl\u00e9mentaires, ainsi que des droits relatifs \u00e0 l’Assurance maladie.<\/p>\nCalcul des cotisations et contributions sociales<\/h2>\n
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Impact de la r\u00e9forme de 2014 sur les cotisants solidaires<\/h2>\n