Lorsqu’une carte grise porte la mention \u00ab\u00a0Monsieur ou Madame…\u00a0\u00bb cela indique une cotitularit\u00e9 \u00e9tablie au nom des deux \u00e9poux<\/strong>. Dans cette situation, le conjoint survivant a le droit de conserver le v\u00e9hicule.<\/p>\n Cependant, une d\u00e9marche de modification de la carte grise est requise pour transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 compl\u00e8te au nom du conjoint survivant. Cette proc\u00e9dure, souvent d\u00e9sign\u00e9e comme une \u00ab\u00a0demande pour veuvage\u00a0\u00bb, n’est soumise \u00e0 aucun d\u00e9lai l\u00e9gal sp\u00e9cifique. Pour finaliser cette requ\u00eate, plusieurs documents sont indispensables :<\/p>\n Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du propri\u00e9taire, si les h\u00e9ritiers souhaitent vendre le v\u00e9hicule, il est possible de le faire sans devoir pr\u00e9alablement modifier la carte grise<\/strong> (une op\u00e9ration que l’administration nomme \u00ab\u00a0mutation\u00a0\u00bb), sous certaines conditions :<\/p>\n Pour mener \u00e0 bien la transaction, les \u00e9l\u00e9ments suivants sont n\u00e9cessaires :<\/p>\n En cas de perte de la carte grise du d\u00e9funt, il est important de noter qu’il est g\u00e9n\u00e9ralement impossible d’en obtenir un duplicata. Une demande de duplicata est en effet r\u00e9serv\u00e9e au titulaire, au cotitulaire ou \u00e0 une personne munie d’une procuration sign\u00e9e par l’un d’eux.<\/p>\n La solution consiste alors \u00e0 initier une nouvelle demande d’immatriculation, directement au nom de l’h\u00e9ritier. Pour ce faire, les documents suivants sont requis :<\/p>\n \u00c0 ces pi\u00e8ces s’ajouteront d’autres justificatifs, tels que l’acte de d\u00e9c\u00e8s et, si la succession a \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9e par un notaire, un document attestant de ce r\u00e8glement.<\/p>\n Lorsque la complexit\u00e9 de la succession requiert l’intervention d’un notaire, ou si les h\u00e9ritiers choisissent de faire appel \u00e0 ses services, son r\u00f4le est d\u00e9terminant dans le processus de transfert de propri\u00e9t\u00e9 du v\u00e9hicule.<\/p>\n Le notaire est la personne habilit\u00e9e \u00e0 fournir les documents indispensables \u00e0 l’immatriculation du v\u00e9hicule<\/strong> au nom de l’h\u00e9ritier d\u00e9sign\u00e9. Il est primordial de conserver ces pi\u00e8ces avec soin, car elles seront demand\u00e9es en cas de vente ult\u00e9rieure du v\u00e9hicule.<\/p>\n En pr\u00e9sence de plusieurs h\u00e9ritiers, un accord commun est n\u00e9cessaire pour d\u00e9signer celui qui deviendra le nouveau propri\u00e9taire du v\u00e9hicule, si la d\u00e9cision est de le conserver. Les autres h\u00e9ritiers devront alors r\u00e9diger et signer une lettre de d\u00e9sistement en faveur de l’h\u00e9ritier d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, certaines successions peuvent \u00eatre g\u00e9r\u00e9es sans l’intervention d’un notaire. Cela s’applique notamment aux successions ne comportant pas de biens immobiliers ou dont le montant total n’exc\u00e8de pas 5 000 euros.<\/p>\n Dans ces situations, il incombe aux h\u00e9ritiers de rassembler et de fournir les documents suivants :<\/p>\n Le montant des frais pour modifier une carte grise suite au d\u00e9c\u00e8s de son titulaire varie en fonction de la personne qui effectue la d\u00e9marche.<\/p>\n Si le conjoint survivant proc\u00e8de \u00e0 l’immatriculation du v\u00e9hicule \u00e0 son nom, les frais s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 13,76 euros<\/strong>. Cette somme est la combinaison d’une taxe fixe de 11 euros et d’une redevance d’acheminement de 2,76 euros.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 la carte grise est enregistr\u00e9e au nom d’un autre h\u00e9ritier ou d’une autre personne, le co\u00fbt sera celui d’une immatriculation classique lors d’une cession de v\u00e9hicule. Ce montant est compos\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n Voici des r\u00e9ponses aux interrogations courantes concernant la gestion de la carte grise d’un v\u00e9hicule apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son propri\u00e9taire :<\/p>\n Les d\u00e9lais peuvent s’allonger car il est n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier la l\u00e9gitimit\u00e9 des personnes se pr\u00e9sentant comme h\u00e9ritiers, afin d’\u00e9viter toute fraude et d’assurer une transmission conforme \u00e0 la loi.<\/p>\n Pour simplifier ces d\u00e9marches, il est conseill\u00e9 d’utiliser les services de plateformes en ligne sp\u00e9cialis\u00e9es dans l’immatriculation et la cession de v\u00e9hicules, qui peuvent guider les h\u00e9ritiers tout au long du processus.<\/p>\n Le v\u00e9hicule doit \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 un centre VHU (V\u00e9hicules Hors d’Usage) agr\u00e9\u00e9. En plus des documents habituels pour la destruction d’un v\u00e9hicule, il faudra fournir au centre une preuve de votre qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier.<\/p>\n Si la carte grise est introuvable ou n’a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, il est imp\u00e9ratif de contacter l’Agence Nationale des Titres S\u00e9curis\u00e9s (ANTS) pour conna\u00eetre la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique \u00e0 suivre.<\/p>\n Pour approfondir le sujet, consultez \u00e9galement :<\/p>\n Gestion de la carte grise en pr\u00e9sence d’un conjoint cotitulaire Lorsqu’une carte grise porte la mention \u00ab\u00a0Monsieur ou Madame…\u00a0\u00bb cela indique une cotitularit\u00e9 \u00e9tablie au nom des deux \u00e9poux. Dans cette situation, le conjoint survivant a le droit de conserver le v\u00e9hicule. Cependant, une d\u00e9marche de modification de la carte grise est requise pour transf\u00e9rer<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":2054,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[189],"tags":[],"class_list":["post-2059","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-funeraire"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2059","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2059"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2059\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6988,"href":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2059\/revisions\/6988"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2054"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2059"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2059"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2059"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
Proc\u00e9dure de vente d’un v\u00e9hicule apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s<\/h2>\n
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Effectuer le changement de carte grise apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du propri\u00e9taire<\/h2>\n
Que faire en cas de perte de la carte grise du d\u00e9funt ?<\/h3>\n
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D\u00e9termination des h\u00e9ritiers l\u00e9gitimes et r\u00f4le du notaire dans la succession du v\u00e9hicule<\/h2>\n
Transfert de v\u00e9hicule par l’interm\u00e9diaire d’un notaire<\/h3>\n
G\u00e9rer la succession et la carte grise sans intervention notariale<\/h2>\n
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Co\u00fbt de la modification de la carte grise apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s<\/h2>\n
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Foire aux questions sur la gestion de la carte grise apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s<\/h2>\n
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