{"id":2007,"date":"2025-11-15T13:25:16","date_gmt":"2025-11-15T12:25:16","guid":{"rendered":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/?p=2007"},"modified":"2025-11-15T14:32:14","modified_gmt":"2025-11-15T13:32:14","slug":"comprendre-le-don-manuel-principes-et-implications","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/comprendre-le-don-manuel-principes-et-implications\/","title":{"rendered":"Comprendre le Don Manuel : Principes et Implications"},"content":{"rendered":"

Qu’est-ce qu’un don manuel ?<\/h2>\n

Aussi connu sous le terme de donation manuelle<\/strong>, le don manuel repr\u00e9sente l’acte par lequel une personne c\u00e8de un bien \u00e0 une autre, directement, de la main \u00e0 la main. Ce type de donation est fr\u00e9quemment utilis\u00e9 par les parents pour apporter un soutien financier<\/strong> \u00e0 leurs enfants ou pour leur transf\u00e9rer une portion de leur patrimoine de leur vivant<\/strong>.<\/p>\n

Il peut s’agir de sommes d’argent, mais aussi d’objets de valeur tels que des bijoux ou des \u0153uvres d’art.<\/p>\n

Il est important de noter que le don manuel est soumis \u00e0 l’imp\u00f4t<\/strong>. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a l’obligation de le d\u00e9clarer aux autorit\u00e9s fiscales<\/strong> et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9gler les droits de donation correspondants.<\/p>\n

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Impact de l’\u00e2ge sur la fiscalit\u00e9 des donations<\/h2>\n

L’\u00e2ge du donateur joue un r\u00f4le crucial dans la d\u00e9termination de la fiscalit\u00e9 applicable aux dons. Effectuer une donation \u00e0 un \u00e2ge avanc\u00e9 peut entra\u00eener la perte de certains avantages fiscaux. Par exemple, l’exon\u00e9ration fiscale<\/strong> pour les dons de sommes d’argent aux descendants majeurs (enfants, petits-enfants, arri\u00e8re-petits-enfants) ou neveux et ni\u00e8ces (en l’absence de descendants) est limit\u00e9e aux donateurs de moins de 80 ans, dans la limite de 31 865 euros par b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Une donation tardive<\/strong> peut \u00e9galement entra\u00eener une majoration de la part taxable<\/strong> en cas de donation avec r\u00e9serve d’usufruit. La valeur de la nue-propri\u00e9t\u00e9<\/strong>, qui correspond au droit de propri\u00e9t\u00e9 sans l’usage du bien, s’accro\u00eet en fonction de l’\u00e2ge de l’usufruitier, comme illustr\u00e9 dans le tableau ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Age de l’usufruitier<\/th>\nValeur de la nue-propri\u00e9t\u00e9<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
De 51 \u00e0 60 ans<\/th>\n50%<\/td>\n<\/tr>\n
De 61 \u00e0 70 ans<\/th>\n60%<\/td>\n<\/tr>\n
De 71 \u00e0 80 ans<\/th>\n70%<\/td>\n<\/tr>\n
De 81 \u00e0 90 ans<\/th>\n80%<\/td>\n<\/tr>\n
A partir de 90 ans<\/th>\n90%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Au-del\u00e0 de 70 ans, le donateur ne peut plus b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction de 50%<\/strong> sur les droits de donation de parts d’entreprise en pleine propri\u00e9t\u00e9, effectu\u00e9e dans le cadre du Pacte Dutreil. Par ailleurs, la fiscalit\u00e9 applicable aux h\u00e9ritiers pourrait s’alourdir. Toute donation effectu\u00e9e moins de 15 ans avant le d\u00e9c\u00e8s doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aux imp\u00f4ts et est d\u00e9duite des abattements l\u00e9gaux, notamment l’abattement de 100 000 euros entre un parent et son enfant.<\/p>\n

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D\u00e9mystifier certaines id\u00e9es re\u00e7ues sur les donations<\/h2>\n

Contrairement \u00e0 certaines croyances, il n’existe pas de limite d’\u00e2ge pour effectuer des donations classiques. Il est tout \u00e0 fait possible de r\u00e9aliser des dons \u00e0 tout moment, y compris \u00e0 un \u00e2ge avanc\u00e9. L’impact principal de l’\u00e2ge se situe, comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, au niveau des exon\u00e9rations fiscales<\/strong>.<\/p>\n

La loi TEPA de 2007<\/strong>, ax\u00e9e sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, a introduit des dispositions sp\u00e9cifiques. Ces donations, qui doivent imp\u00e9rativement \u00eatre des sommes d’argent, peuvent compl\u00e9ter une donation classique. Elles sont exon\u00e9r\u00e9es de droits dans la limite de 31 865 euros, \u00e0 condition que le donateur ait moins de 80 ans<\/strong> au moment du don et que le b\u00e9n\u00e9ficiaire soit un enfant, petit-enfant, arri\u00e8re-petit-enfant, ou, en l’absence de descendants directs, un neveu ou une ni\u00e8ce. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit imp\u00e9rativement \u00eatre majeur.<\/p>\n

L’affirmation selon laquelle il serait impossible de donner plus de 100 000 euros \u00e0 chacun de ses enfants est erron\u00e9e. Si aucune donation n’a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e au cours des 15 derni\u00e8res ann\u00e9es, votre don b\u00e9n\u00e9ficiera d’une exon\u00e9ration jusqu’\u00e0 100 000 euros<\/strong>. Au-del\u00e0 de ce montant, la donation sera soumise aux droits de donation<\/strong>, calcul\u00e9s selon un bar\u00e8me progressif<\/strong> dont le taux peut varier de 5 \u00e0 45%<\/strong> en fonction de la somme donn\u00e9e.<\/p>\n

Bien qu’un don manuel ne n\u00e9cessite pas toujours une d\u00e9claration imm\u00e9diate au fisc, m\u00eame pour des sommes importantes, cette absence de d\u00e9claration ne fait g\u00e9n\u00e9ralement que reporter la taxation. Il est donc pr\u00e9f\u00e9rable d’encourager le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 d\u00e9clarer le don d\u00e8s sa r\u00e9alisation<\/strong>.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration permet d’officialiser la date de la donation<\/strong> et de lancer le compte \u00e0 rebours du d\u00e9lai de 15 ans, essentiel pour la reconstitution de l’abattement fiscal de 100 000 euros<\/strong> applicable aux dons de parent \u00e0 enfant. Si le donateur d\u00e9c\u00e8de apr\u00e8s cette p\u00e9riode de 15 ans, l’enfant pourra b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 nouveau de l’abattement de 100 000 euros sur la succession. En revanche, si le don n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9, son montant total sera imput\u00e9 sur la part de succession de l’enfant, ce qui pourrait augmenter les droits de succession \u00e0 payer.<\/p>\n

Il est bon de savoir qu’il n’est pas obligatoire de recourir \u00e0 un notaire pour un don manuel d’argent ou d’objets. Un simple don manuel<\/strong> est suffisant, et les b\u00e9n\u00e9ficiaires peuvent d\u00e9clarer eux-m\u00eames le don aux imp\u00f4ts<\/strong>. Cependant, l’\u00e9tablissement d’un acte notari\u00e9<\/strong> peut s’av\u00e9rer utile pour pr\u00e9venir d’\u00e9ventuels conflits familiaux<\/strong> lors de la succession. Il est imp\u00e9ratif de noter que pour toute donation portant sur un bien immobilier<\/strong>, l’intervention d’un notaire est obligatoire pour formaliser l’acte.<\/p>\n

\u00c0 lire \u00e9galement :<\/strong> Donation des grands-parents aux petits-enfants : comment \u00e9viter les taxes ?<\/a><\/p>\n

Les proc\u00e9dures de d\u00e9claration du don manuel<\/h2>\n

Les proc\u00e9dures de d\u00e9claration<\/strong> d’un don manuel varient en fonction de sa valeur. Pour un don inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 15 000 euros<\/strong>, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d’un d\u00e9lai d’un mois<\/strong> pour le d\u00e9clarer \u00e0 l’administration fiscale, \u00e0 compter de la date o\u00f9 le fisc en prend connaissance. Les \u00e9ventuels droits de donation sont alors r\u00e9gl\u00e9s simultan\u00e9ment. Cette d\u00e9marche implique de remplir et de signer le formulaire Cerfa n\u00b02735<\/strong> en deux exemplaires, puis de l’adresser aux Services des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE)<\/strong>.<\/p>\n

Lorsque le don exc\u00e8de 15 000 euros<\/strong>, et si sa r\u00e9v\u00e9lation est la cons\u00e9quence d’une demande de l’administration fiscale<\/strong> (par exemple, lors d’un contr\u00f4le), la d\u00e9claration et le paiement des droits doivent \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9s dans le mois. Cependant, si le donataire r\u00e9v\u00e8le spontan\u00e9ment le don, il a la possibilit\u00e9 de choisir de le d\u00e9clarer et de s’acquitter des droits dans le mois suivant le d\u00e9c\u00e8s du donateur. Dans ce cas, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa n\u00b02734<\/strong>.<\/p>\n

Pour aller plus loin :<\/strong><\/p>\n