{"id":1997,"date":"2025-11-15T13:28:19","date_gmt":"2025-11-15T12:28:19","guid":{"rendered":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/?p=1997"},"modified":"2025-11-15T13:28:19","modified_gmt":"2025-11-15T12:28:19","slug":"lacte-de-notoriete-un-guide-essentiel-pour-les-heritiers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/lacte-de-notoriete-un-guide-essentiel-pour-les-heritiers\/","title":{"rendered":"L&rsquo;Acte de Notori\u00e9t\u00e9 : Un Guide Essentiel pour les H\u00e9ritiers"},"content":{"rendered":"<p>L&rsquo;<strong>acte de notori\u00e9t\u00e9<\/strong> est un document juridique fondamental, souvent l&rsquo;une des premi\u00e8res d\u00e9marches notariales apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s \u270d\ufe0f. Il sert \u00e0 confirmer la qualit\u00e9 d&rsquo;h\u00e9ritier et permet au notaire d&rsquo;\u00e9tablir des attestations d\u00e9volutives destin\u00e9es aux ayants droit du d\u00e9funt. Ces ayants droit peuvent \u00eatre les descendants, le conjoint survivant, les ascendants, ou encore les l\u00e9gataires universels ou \u00e0 titre particulier. C&rsquo;est un moyen crucial pour un h\u00e9ritier de prouver officiellement son statut dans la succession.<\/p>\n<p>Ce document est indispensable pour accomplir diverses formalit\u00e9s post-d\u00e9c\u00e8s \ud83d\udd11. Il permet, entre autres, de d\u00e9bloquer les comptes bancaires du d\u00e9funt, de r\u00e9clamer des pensions de r\u00e9version, des allocations de veuvage ou des capitaux d\u00e9c\u00e8s. Il est \u00e9galement requis pour les d\u00e9marches quotidiennes telles que le changement de propri\u00e9taire d&rsquo;un v\u00e9hicule \ud83d\ude97, la cession d&rsquo;un bien mobilier, ou la gestion des contrats (\u00e9nergie, assurances, t\u00e9l\u00e9phonie) du d\u00e9funt. Dans certains cas sp\u00e9cifiques, l&rsquo;intervention d&rsquo;un notaire pour \u00e9tablir un acte de notori\u00e9t\u00e9 est m\u00eame <strong>obligatoire<\/strong> pour r\u00e9gler une succession :<\/p>\n<ul>\n<li>Si la valeur totale des biens de la succession d\u00e9passe 5 000 euros \ud83d\udcb0.<\/li>\n<li>En pr\u00e9sence d&rsquo;un h\u00e9ritier mineur ou d&rsquo;un majeur sous protection l\u00e9gale \ud83d\udee1\ufe0f.<\/li>\n<li>Lorsque l&rsquo;identification des h\u00e9ritiers n\u00e9cessite l&rsquo;intervention d&rsquo;un g\u00e9n\u00e9alogiste \ud83d\udd0d.<\/li>\n<li>Si le d\u00e9funt avait \u00e9tabli un contrat de mariage, des donations ou d&rsquo;autres lib\u00e9ralit\u00e9s de son vivant \ud83d\udcdc.<\/li>\n<li>Si la succession inclut un ou plusieurs biens immobiliers \ud83c\udfe0.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Hors de ces situations, la preuve de la qualit\u00e9 d&rsquo;h\u00e9ritier peut \u00eatre apport\u00e9e par un <strong>certificat d&rsquo;h\u00e9r\u00e9dit\u00e9<\/strong>, d\u00e9livr\u00e9 par un officier d&rsquo;\u00e9tat civil en mairie \ud83c\udfdb\ufe0f. De plus, la loi du 16 f\u00e9vrier 2015 a introduit la possibilit\u00e9 pour les h\u00e9ritiers de r\u00e9diger et signer une <strong>attestation d&rsquo;h\u00e9ritiers<\/strong>. Ce document conf\u00e8re \u00e0 l&rsquo;un d&rsquo;entre eux les pleins pouvoirs pour r\u00e9aliser des actes conservatoires sur les comptes bancaires du d\u00e9funt, dans la limite de 2 000 euros. Cette attestation a la m\u00eame valeur juridique qu&rsquo;un certificat d&rsquo;h\u00e9r\u00e9dit\u00e9.<\/p>\n<h2>Qui Peut Demander un Acte de Notori\u00e9t\u00e9 ? \ud83e\uddd0<\/h2>\n<p>La demande d&rsquo;un acte de notori\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre initi\u00e9e par toute personne ayant la qualit\u00e9 d&rsquo;h\u00e9ritier ou de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la succession, notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>Un h\u00e9ritier direct par filiation \ud83e\ude78.<\/li>\n<li>Le conjoint survivant \ud83d\udc91.<\/li>\n<li>Un descendant (enfants, petits-enfants) \ud83d\udc68\u200d\ud83d\udc69\u200d\ud83d\udc67\u200d\ud83d\udc66.<\/li>\n<li>Un ascendant (parents, grands-parents) \ud83d\udc75\ud83d\udc74.<\/li>\n<li>Des collat\u00e9raux (fr\u00e8res, s\u0153urs, oncles, tantes) \ud83e\uddd1\u200d\ud83e\udd1d\u200d\ud83e\uddd1.<\/li>\n<li>Un l\u00e9gataire universel ou particulier d\u00e9sign\u00e9 par testament \ud83c\udf81.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour constituer le dossier de demande, l&rsquo;h\u00e9ritier doit fournir plusieurs documents essentiels : une pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 valide \ud83c\udd94, le livret de famille du d\u00e9funt, un certificat de d\u00e9c\u00e8s, et l&rsquo;<a href=\"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/quest-ce-quun-acte-de-deces\/\">acte de d\u00e9c\u00e8s<\/a>. Dans certaines situations, un acte de naissance mentionnant le d\u00e9c\u00e8s pourra \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9.<\/p>\n<h2>Le R\u00f4le du Notaire dans l&rsquo;\u00c9tablissement de l&rsquo;Acte de Notori\u00e9t\u00e9 \ud83e\uddd1\u200d\u2696\ufe0f<\/h2>\n<p>La demande d&rsquo;acte de notori\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre formul\u00e9e par un seul h\u00e9ritier ou par l&rsquo;ensemble des ayants droit, apr\u00e8s avoir remis l&rsquo;<a href=\"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/quest-ce-quun-acte-de-deces\/\">acte de d\u00e9c\u00e8s<\/a> au notaire. Afin de r\u00e9diger ce document avec pr\u00e9cision, le notaire requiert des informations d\u00e9taill\u00e9es : les actes de naissance de chaque h\u00e9ritier, leurs livrets de famille et leurs pi\u00e8ces d&rsquo;identit\u00e9. Ces \u00e9l\u00e9ments sont cruciaux pour <strong>authentifier la qualit\u00e9 d&rsquo;h\u00e9ritier<\/strong> de chacun.<\/p>\n<p>Une \u00e9tape fondamentale pour le notaire consiste \u00e0 consulter le <strong>Fichier Central des Dispositions de Derni\u00e8res Volont\u00e9s (FCDDV)<\/strong>. Cette d\u00e9marche permet de v\u00e9rifier si le d\u00e9funt avait r\u00e9dig\u00e9 un testament ou toute autre disposition de son vivant, garantissant ainsi le respect de ses derni\u00e8res volont\u00e9s.<\/p>\n<h2>Quand le Tribunal d&rsquo;Instance Intervient-il ? \u2696\ufe0f<\/h2>\n<p>Dans certains cas, il est possible de s&rsquo;adresser au tribunal d&rsquo;instance pour obtenir un acte de notori\u00e9t\u00e9. Le <strong>greffier en chef<\/strong> du tribunal est habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir et d\u00e9livrer ce document, mais uniquement si la succession ne comporte ni contrat de mariage, ni testament ou dispositions de derni\u00e8res volont\u00e9s. Il est important de noter que le juge d&rsquo;instance lui-m\u00eame n&rsquo;a pas le pouvoir de d\u00e9livrer cet acte.<\/p>\n<p>Pour initier cette proc\u00e9dure, l&rsquo;h\u00e9ritier doit prendre rendez-vous aupr\u00e8s du tribunal d&rsquo;instance du lieu du dernier domicile du d\u00e9funt (lieu d&rsquo;ouverture de la succession). Un h\u00e9ritier mineur ou un majeur prot\u00e9g\u00e9 (sous curatelle ou sauvegarde de justice) peut faire cette demande seul. Cependant, si l&rsquo;h\u00e9ritier est un mineur ou majeur sous administration l\u00e9gale, seul l&rsquo;administrateur l\u00e9gal d\u00e9sign\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer la demande d&rsquo;acte de notori\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h3>La Proc\u00e9dure Men\u00e9e par le Greffier \ud83d\udccb<\/h3>\n<p>Lors du lancement de la proc\u00e9dure, le greffier du tribunal d&rsquo;instance effectue des v\u00e9rifications rigoureuses : il contr\u00f4le l&rsquo;identit\u00e9 des h\u00e9ritiers, confirme leurs qualit\u00e9s h\u00e9r\u00e9ditaires et examine toutes les pi\u00e8ces justificatives fournies. Le greffier peut entreprendre toute investigation jug\u00e9e n\u00e9cessaire, car sa responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e lors de l&rsquo;\u00e9tablissement de l&rsquo;acte. <strong>Attention<\/strong> : en pr\u00e9sence d&rsquo;un contrat de mariage, le recours \u00e0 un notaire est imp\u00e9ratif, le greffier n&rsquo;\u00e9tant pas comp\u00e9tent dans ce cas.<\/p>\n<p>Si le d\u00e9funt \u00e9tait mari\u00e9, le greffier doit s&rsquo;assurer qu&rsquo;aucun jugement de divorce n&rsquo;\u00e9tait d\u00e9finitif au moment du d\u00e9c\u00e8s. Dans le cas contraire, le conjoint survivant perdrait sa qualit\u00e9 d&rsquo;h\u00e9ritier. De m\u00eame, le greffier v\u00e9rifie l&rsquo;absence de dispositions de derni\u00e8res volont\u00e9s enregistr\u00e9es au FCDDV.<\/p>\n<h3>Contenu et D\u00e9livrance de l&rsquo;Acte de Notori\u00e9t\u00e9 \ud83d\udcc4<\/h3>\n<p>L&rsquo;acte de notori\u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par le greffier d\u00e9taille les droits de chaque ayant droit et inclut diverses d\u00e9clarations et visas. Le nom et la signature du greffier en chef y sont appos\u00e9s. Toutes les d\u00e9clarations des h\u00e9ritiers sont recueillies et annex\u00e9es \u00e0 l&rsquo;acte, qui est ensuite sign\u00e9 par toutes les parties. Ces d\u00e9clarations incluent g\u00e9n\u00e9ralement :<\/p>\n<ul>\n<li>L&rsquo;affirmation par les ayants droit de leur vocation \u00e0 recueillir la succession du d\u00e9funt \u2705.<\/li>\n<li>La confirmation qu&rsquo;\u00e0 leur connaissance, aucun jugement de divorce n&rsquo;avait force de chose jug\u00e9e au moment du d\u00e9c\u00e8s \ud83d\udc94 (si applicable).<\/li>\n<li>L&rsquo;attestation sur l&rsquo;honneur qu&rsquo;il n&rsquo;existe ni contrat de mariage, ni dispositions de derni\u00e8res volont\u00e9s \u00e9tablies par le d\u00e9funt de son vivant \ud83e\udd1d.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&rsquo;acte de notori\u00e9t\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 en un unique exemplaire original, confi\u00e9 \u00e0 l&rsquo;un des h\u00e9ritiers pour conservation. Des copies originales sont \u00e9galement remises aux autres h\u00e9ritiers, leur permettant d&rsquo;accomplir leurs d\u00e9marches.<\/p>\n<h2>Combien Co\u00fbte un Acte de Notori\u00e9t\u00e9 ? \ud83d\udcb8<\/h2>\n<p>Faire \u00e9tablir un acte de notori\u00e9t\u00e9 par un notaire repr\u00e9sente un co\u00fbt. Les frais fixes s&rsquo;\u00e9l\u00e8vent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 environ 69,23 euros TTC. Cependant, le co\u00fbt total est plus \u00e9lev\u00e9, car il englobe les \u00e9moluments du notaire, les frais d&rsquo;enregistrement de l&rsquo;acte, les formalit\u00e9s administratives et le prix des copies. Au final, le montant total pour obtenir un acte de notori\u00e9t\u00e9 se situe g\u00e9n\u00e9ralement autour de 250 euros.<\/p>\n<p>Pour aller plus loin sur des sujets connexes, d\u00e9couvrez : <a href=\"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/comprendre-le-don-manuel-principes-et-implications\/\"><strong>Donation apr\u00e8s 80 ans\u00a0: les points cl\u00e9s<\/strong><\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&rsquo;acte de notori\u00e9t\u00e9 est un document juridique fondamental, souvent l&rsquo;une des premi\u00e8res d\u00e9marches notariales apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s \u270d\ufe0f. Il sert \u00e0 confirmer la qualit\u00e9 d&rsquo;h\u00e9ritier et permet au notaire d&rsquo;\u00e9tablir des attestations d\u00e9volutives destin\u00e9es aux ayants droit du d\u00e9funt. 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