Un d\u00e9part \u00e0 la retraite volontaire<\/strong> se produit quand un employ\u00e9 d\u00e9cide de son propre chef de mettre fin \u00e0 son contrat de travail afin de percevoir une pension de vieillesse.<\/p>\n L’\u00e2ge l\u00e9gal pour cesser son activit\u00e9 est de 62 ans pour les personnes n\u00e9es apr\u00e8s le 1er janvier 1955. Pour ceux n\u00e9s avant cette date, un ajustement progressif<\/strong> a \u00e9t\u00e9 mis en place, permettant de passer de 60 \u00e0 62 ans. M\u00eame si un employ\u00e9 ne remplit pas les conditions pour une retraite \u00e0 taux plein<\/strong>, notamment en raison d’un nombre insuffisant de trimestres, il peut toujours demander \u00e0 partir. Cependant, sa pension sera alors r\u00e9duite.<\/p>\n \u00c0 lire \u00e9galement :<\/strong> Prendre sa retraite \u00e0 60 ans, est-ce possible\u00a0?<\/a><\/p>\n Pour activer ses droits \u00e0 la retraite<\/strong>, l’employ\u00e9 doit solliciter la liquidation de sa pension de vieillesse. Cette d\u00e9marche s’effectue aupr\u00e8s de sa caisse de retraite<\/a> principale et de sa retraite compl\u00e9mentaire<\/a>.<\/p>\n Il est recommand\u00e9 d’initier les proc\u00e9dures au moins six mois avant la date de d\u00e9part souhait\u00e9e<\/strong>. La demande peut \u00eatre soumise en ligne, notamment via le portail de la caisse de retraite compl\u00e9mentaire AGIRC-ARRCO<\/a>. L’employ\u00e9 peut informer son employeur de son intention de partir \u00e0 la retraite sans pr\u00e9avis sp\u00e9cifique<\/strong>.<\/p>\n Il est judicieux de formaliser cette demande par \u00e9crit pour disposer d’une preuve en cas de d\u00e9saccord ult\u00e9rieur. L’employ\u00e9 doit \u00e9galement observer un pr\u00e9avis, dont la dur\u00e9e est la m\u00eame que celle applicable en cas de licenciement : un mois pour une anciennet\u00e9 comprise entre 6 mois et 2 ans, et deux mois au-del\u00e0 de 2 ans d’anciennet\u00e9.<\/p>\n Le calcul de l’indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/strong> d’un salari\u00e9 repose sur son salaire moyen de r\u00e9f\u00e9rence et son anciennet\u00e9 au sein de l’entreprise. Cette indemnit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e comme suit :<\/p>\n En pr\u00e9sence d’un accord d’entreprise<\/strong>, d’une convention ou d’un accord de branche<\/strong>, l’indemnit\u00e9 peut \u00eatre plus avantageuse pour l’employ\u00e9. Le montant de cette indemnit\u00e9 de d\u00e9part<\/strong> peut \u00e9galement \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9 d\u00e8s la signature du contrat de travail.<\/p>\n Pour d\u00e9terminer le salaire moyen de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong>, on calcule la moyenne des salaires per\u00e7us au cours des 12 ou des 3 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9part. Le montant le plus avantageux pour le salari\u00e9 est retenu. Les primes (annuelles ou trimestrielles) sont calcul\u00e9es au prorata temporis<\/strong>. Le salaire est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 de mani\u00e8re similaire \u00e0 l’indemnit\u00e9 de licenciement<\/strong>. Si l’employ\u00e9 a altern\u00e9 entre temps plein et temps partiel, son salaire est calcul\u00e9 proportionnellement aux p\u00e9riodes travaill\u00e9es.<\/p>\n Il est important de noter que l’indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire \u00e0 la retraite est enti\u00e8rement assujettie \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu, aux cotisations et contributions sociales, ainsi qu’\u00e0 la CSG\/CRDS, sans aucun abattement.<\/p>\n Au moment du versement de l’indemnit\u00e9 de d\u00e9part<\/strong>, l’employeur doit \u00e9galement r\u00e9gler tous les autres \u00e9l\u00e9ments figurant sur le solde de tout compte<\/strong> du salari\u00e9, tels que l’indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s ou le prorata des primes annuelles (prime de fin d’ann\u00e9e, prime de vacances, etc.), le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n \u00c0 d\u00e9couvrir aussi :<\/strong> Demande de retraite\u00a0: quand la faire et quelles d\u00e9marches effectuer\u00a0?<\/a><\/p>\n Si le d\u00e9part \u00e0 la retraite est initi\u00e9 par une d\u00e9cision de l’employeur<\/strong>, l’employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d’un pr\u00e9avis<\/strong> de m\u00eame dur\u00e9e que celui applicable en cas de licenciement, ainsi que d’une indemnit\u00e9 de mise \u00e0 la retraite<\/strong>.<\/p>\n En l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, l’indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite est calcul\u00e9e sur la base de l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement.<\/p>\n Pour les salari\u00e9s ayant une anciennet\u00e9 de plus de 10 ans<\/strong>, l’indemnit\u00e9 est calcul\u00e9e en fonction de leur r\u00e9mun\u00e9ration brute avant la rupture du contrat, avec des montants minimaux fix\u00e9s comme suit :<\/p>\n En savoir plus :<\/strong> Tout savoir sur la retraite progressive<\/a><\/p>\n De la m\u00eame mani\u00e8re, le salaire de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong> est \u00e9tabli en calculant la moyenne des salaires des 12 ou 3 derniers mois, le montant le plus favorable \u00e9tant retenu. Le calcul s’effectue comme suit :<\/p>\n Pour une anciennet\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 10 ans<\/strong>, l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale est \u00e9galement calcul\u00e9e sur la base de la r\u00e9mun\u00e9ration brute per\u00e7ue par le salari\u00e9 avant la rupture de son contrat.<\/p>\n Le mode de calcul reste identique, avec un salaire de r\u00e9f\u00e9rence bas\u00e9 sur les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la rupture ou sur un tiers des 3 derniers mois. Dans ce dernier cas, les primes et gratifications (exceptionnelles ou annuelles) sont prises en compte au prorata du temps de travail. En pr\u00e9sence d’une prime annuelle, un douzi\u00e8me de son montant est ajout\u00e9 \u00e0 chacun des trois derniers mois de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n Lisez aussi :<\/strong> 8 solutions pour am\u00e9liorer ses revenus \u00e0 la retraite<\/a><\/p>\n L’indemnit\u00e9 de mise \u00e0 la retraite est assujettie \u00e0 des cotisations<\/strong>, en fonction de son montant. Elle est cependant exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4t sur le revenu<\/strong>, sauf si son montant exc\u00e8de les plafonds l\u00e9gaux, conventionnels ou fix\u00e9s par accord collectif. Dans cette situation, l’exon\u00e9ration d’imp\u00f4t est limit\u00e9e \u00e0 :<\/p>\n Consultez \u00e9galement :<\/strong><\/p>\n Le d\u00e9part \u00e0 la retraite sur initiative du salari\u00e9 Un d\u00e9part \u00e0 la retraite volontaire se produit quand un employ\u00e9 d\u00e9cide de son propre chef de mettre fin \u00e0 son contrat de travail afin de percevoir une pension de vieillesse. L’\u00e2ge l\u00e9gal pour cesser son activit\u00e9 est de 62 ans pour les personnes n\u00e9es apr\u00e8s<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":1839,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[197],"tags":[],"class_list":["post-1843","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-retraite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1843","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1843"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1843\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7201,"href":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1843\/revisions\/7201"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1839"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1843"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1843"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1843"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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