{"id":1031,"date":"2025-11-13T12:35:26","date_gmt":"2025-11-13T11:35:26","guid":{"rendered":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/?p=1031"},"modified":"2025-11-16T18:14:31","modified_gmt":"2025-11-16T17:14:31","slug":"bien-comprendre-le-mandat-de-protection-future","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/bien-comprendre-le-mandat-de-protection-future\/","title":{"rendered":"Bien comprendre le mandat de protection future"},"content":{"rendered":"<p>Le mandat de protection future est un <strong>contrat consenti librement<\/strong>. Il offre la possibilit\u00e9 de <strong>conserver ses droits et ses capacit\u00e9s juridiques<\/strong>. Cela signifie que la personne concern\u00e9e garde la libert\u00e9 de voter, de g\u00e9rer son argent, etc., tout en b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 l\u2019avance d\u2019une <strong>protection personnelle, physique ou mentale<\/strong>, tant pour sa personne que pour son patrimoine. Plus concr\u00e8tement, ce dispositif vous permet de <strong>choisir la personne qui prendra les d\u00e9cisions \u00e0 votre place<\/strong>, concernant vous-m\u00eame et\/ou vos biens, en cas d\u2019<strong>alt\u00e9ration de vos capacit\u00e9s physiques ou mentales<\/strong>. Le mandataire d\u00e9sign\u00e9 n&rsquo;agira qu&rsquo;apr\u00e8s la <strong>constatation officielle par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9<\/strong> de l\u2019alt\u00e9ration des facult\u00e9s de la personne ayant \u00e9tabli le mandat. D\u00e8s lors, cette derni\u00e8re conserve ses droits, m\u00eame si ses capacit\u00e9s sont alt\u00e9r\u00e9es, mais elle sera repr\u00e9sent\u00e9e par le <strong>mandataire de son choix<\/strong>, une personne en qui elle a pleine confiance. Le mandant a la possibilit\u00e9 de <strong>modifier ou de r\u00e9voquer son contrat \u00e0 tout moment<\/strong>, tant que celui-ci n\u2019a pas encore pris effet.<\/p>\n<h2>Les types de mandats de protection future<\/h2>\n<p>Il existe <strong>deux principaux types de mandat<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>Le <strong>mandat de protection r\u00e9dig\u00e9 pour soi-m\u00eame<\/strong> : il peut \u00eatre sign\u00e9 par toute personne majeure ou mineure \u00e9mancip\u00e9e qui n\u2019est ni sous tutelle, ni sous une habilitation familiale.<\/li>\n<li>Le <strong>mandat de protection future pour autrui<\/strong> : il est alors r\u00e9dig\u00e9 par les parents. Ce peut \u00eatre pour un enfant mineur soumis \u00e0 leur autorit\u00e9 parentale, ou pour un enfant majeur qui est \u00e0 leur charge tant sur le plan mat\u00e9riel qu&rsquo;affectif. Dans ce dernier cas, l\u2019enfant doit souffrir d\u2019une <strong>alt\u00e9ration de ses facult\u00e9s<\/strong> et ne pas \u00eatre en mesure d\u2019exprimer sa volont\u00e9. Le contrat ne prendra alors effet qu\u2019au <strong>d\u00e9c\u00e8s du ou des parents ou en cas d\u2019incapacit\u00e9 de leur part<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le mandat de protection future est une solution qui permet d&rsquo;<strong>\u00e9viter le recours \u00e0 une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle<\/strong>, souvent plus contraignante.<\/p>\n<h2>Acte notari\u00e9 ou sous seing priv\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Pour la r\u00e9daction de votre mandat de protection future, <strong>deux options s\u2019offrent \u00e0 vous<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>Il peut \u00eatre conclu par <strong>acte notari\u00e9<\/strong>, en pr\u00e9sence du notaire, du mandant et du mandataire. Cette solution est <strong>\u00e0 privil\u00e9gier<\/strong> si vous souhaitez conf\u00e9rer au mandataire des <strong>pouvoirs plus \u00e9tendus<\/strong>. De plus, vous b\u00e9n\u00e9ficierez des <strong>conseils avis\u00e9s du notaire<\/strong>. Le co\u00fbt est alors d\u2019environ 300 \u20ac.<\/li>\n<li>Il est \u00e9galement possible de le r\u00e9diger <strong>sous seing priv\u00e9<\/strong>, mais les possibilit\u00e9s pour le mandataire sont alors plus limit\u00e9es, car il ne pourra agir que sur les <strong>actes de gestion courante du patrimoine<\/strong>. Vous pouvez soit le r\u00e9diger sur papier libre et le faire contresigner par un avocat, soit t\u00e9l\u00e9charger le <strong>mod\u00e8le Cerfa N\u00ba 13592*02<\/strong>. Il devra ensuite \u00eatre <strong>enregistr\u00e9 \u00e0 la recette des imp\u00f4ts<\/strong>. Les frais d\u2019enregistrement s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 125 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Qui peut \u00eatre mandataire ?<\/h2>\n<p>Il est possible de choisir <strong>un ou plusieurs mandataires<\/strong>. Vous pouvez confier toutes les missions \u00e0 un seul mandataire, ou r\u00e9partir les responsabilit\u00e9s entre deux mandataires, voire plus. Le mandataire peut \u00eatre une <strong>personne de votre entourage ou un professionnel<\/strong>.<\/p>\n<ul>\n<li>Vous pouvez choisir comme mandataire un <strong>proche<\/strong>, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un membre de votre famille ou d\u2019un ami. Il est imp\u00e9ratif que le mandataire soit majeur.<\/li>\n<li>Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer un <strong>mandataire professionnel<\/strong>. Il doit \u00eatre inscrit sur la <strong>liste des mandataires judiciaires<\/strong>, disponible dans les pr\u00e9fectures et les tribunaux judiciaires.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En principe, seuls les mandataires professionnels sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Cependant, il est possible de pr\u00e9voir dans le mandat les <strong>modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong>. Il est \u00e9galement envisageable de d\u00e9finir des <strong>contr\u00f4les de l\u2019action du mandataire<\/strong> dans le contrat.<\/p>\n<p>Enfin, il est fortement recommand\u00e9 de d\u00e9signer un <strong>mandataire subsidiaire<\/strong>. Ainsi, en cas de d\u00e9c\u00e8s du mandataire principal, de perte de ses capacit\u00e9s ou de renonciation \u00e0 ses pouvoirs, un nouveau mandataire sera disponible pour le remplacer.<\/p>\n<h2>Quel contr\u00f4le pour le mandataire ?<\/h2>\n<p>Durant l\u2019exercice de ses fonctions, le mandataire est soumis \u00e0 diff\u00e9rentes <strong>mesures de contr\u00f4le<\/strong>, \u00e9chelonn\u00e9es dans le temps. Au moment de sa prise de fonction, il doit faire proc\u00e9der \u00e0 un <strong>inventaire du patrimoine du mandant<\/strong>. Ensuite, chaque ann\u00e9e, il est tenu de <strong>rendre compte de sa mission<\/strong>. Ce compte rendu peut \u00eatre adress\u00e9 au notaire dans le cas d\u2019un mandat notari\u00e9, ou \u00e0 une personne d\u00e9sign\u00e9e par le mandant dans le cas d\u2019un mandat sous seing priv\u00e9. Tout manquement peut \u00eatre signal\u00e9 au <strong>juge des contentieux de la protection<\/strong>. Le mandataire peut alors \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 indemniser le mandant ou ses h\u00e9ritiers si une <strong>mauvaise ex\u00e9cution ou une faute<\/strong> dans sa mission est av\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n<h2>Quand le mandat prend-il fin ?<\/h2>\n<p>Le mandat peut prendre fin dans les <strong>quatre cas suivants<\/strong> :<\/p>\n<ul>\n<li>Si le mandant <strong>retrouve ses facult\u00e9s<\/strong>.<\/li>\n<li>Si le mandant est <strong>plac\u00e9 sous curatelle, sous tutelle ou qu\u2019il d\u00e9c\u00e8de<\/strong>.<\/li>\n<li>Si le mandataire lui-m\u00eame est en <strong>faillite personnelle, s\u2019il d\u00e9c\u00e8de ou encore s\u2019il est plac\u00e9 sous mesure de protection<\/strong>.<\/li>\n<li>Enfin, si le <strong>juge des contentieux de la protection met fin au mandat<\/strong>. Cela peut \u00eatre parce que le mandant ne souffre d\u2019aucune alt\u00e9ration (erreur ou fraude), ou parce que l\u2019ex\u00e9cution du mandat <strong>ne respecte pas les int\u00e9r\u00eats du mandant<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00c0 lire aussi :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/tutelle-et-curatelle-comprendre-ces-mesures-de-protection-juridique\/\">Les diff\u00e9rences entre tutelle et curatelle<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/curatelle-simple-et-renforcee-guide-complet-pour-une-protection-adaptee\/\">Curatelle simple : qu\u2019est-ce que c\u2019est et \u00e0 quoi \u00e7a sert ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/lhabilitation-familiale-un-dispositif-de-protection-simplifie-pour-les-proches-%f0%9f%91%a8%f0%9f%91%a9%f0%9f%91%a7%f0%9f%91%a6\/\">L&rsquo;habilitation familiale : qu&rsquo;est-ce que c&rsquo;est ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/le-testament-un-outil-indispensable-pour-preparer-lavenir\/\">Comment faire pour r\u00e9diger son testament ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/restaurants-de-france.fr\/blog\/la-charte-des-droits-et-libertes-de-la-personne-agee-dependante-un-guide-essentiel\/\">La charte des droits et libert\u00e9s de la personne \u00e2g\u00e9e d\u00e9pendante<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le mandat de protection future est un contrat consenti librement. Il offre la possibilit\u00e9 de conserver ses droits et ses capacit\u00e9s juridiques. 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